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Vanuatu Sessional Legislation (French) |
RÉPUBLIQUE DE VANUATU
LOI MODIFICATIVE N°3 DE 2022 (DISPOSITIONS DIVERSES)
Sommaire
1 Modification
2 Entrée en vigueur
RÉPUBLIQUE DE VANUATU
Promulguée : 20/06/2022
Entrée en vigueur : 20/06/2022
LOI MODIFICATIVE N°3 DE 2022 (DISPOSITIONS DIVERSES)
Loi prévoyant la modification de certaines Lois.
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :
Les lois suivantes sont modifiées conformément à l’Annexe.
a) Loi N°28 de 2021 relative à l’État civil et la gestion de l’identité;
b) Loi sur le Travail [CAP 160];
c) Loi N°20 de 2013 sur le Service extérieur;
d) Loi sur les Marchés publics et marchés par adjudication [CAP 245];
e) Loi sur l’Interprétation [CAP 132];
f) Loi sur la Commission des lois [CAP 115];
g) Loi sur la Santé et la salubrité publique [CAP 234];
h) Loi sur la Fonction publique [CAP 246];
i) Loi sur la Commission des affaires financières de Vanuatu [CAP 229].
1) La présente Loi devient caduque à la date où toutes ses dispositions entrent en vigueur
2) La caducité de la présente Loi, à cause de l’application de l’article 11 de la Loi sur l’Interprétation [CAP 132], n’affecte aucune modification à laquelle elle s’applique.
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal Officiel.
MODIFICATIONS MINEURES
1 LOI N°28 DE 2021 RELATIVE À L’ÉTAT CIVIL ET LA GESTION DE L’IDENTITÉ
a) Article 23
Abroger l’article.
b) Après le paragraphe 24 1)
Insérer
« 1A) Le directeur de l’État civil ne doit pas enregistrer un changement de nom pour une personne qui possède une double citoyenneté. »
2 LOI SUR LE TRAVAIL [CAP 160]
Alinéa 54 1) d)
Supprimer et remplacer « 6 années consécutives » par « 12 mois consécutifs »
3 LOI N°20 DE 2013 SUR LE SERVICE EXTÉRIEUR SERVICES ACT NO. 20 OF 2013
Paragraphe 36 1)
Supprimer « par arrêté »
4 LOI SUR LES MARCHÉS PUBLICS ET MARCHÉ PAR ADJUDICATION [CAP 245]
a) Article 2 (Définitions)
Insérer dans l’ordre alphabétique correct :
« Déclaration d’urgence de santé publique désigne une déclaration d’urgence de santé publique déclarée en vertu de l’article 21A de la Loi sur la Santé et la salubrité publique [CAP 234] ;
Etat d’urgence a la même signification que dans la Loi N°23 de 2019 relative à la Gestion des risques de catastrophe ; »
b) Alinéa 17 ca)
Insérer après « urgence », « ou une déclaration d’urgence de santé publique »
5 LOI SUR L’INTERPRÉTATION [CAP 132]
Paragraphe 15 5)
Supprimer et remplacer « 20 000 VT » par « 1 000 000 VT ».
6 LOI SUR LA COMMISSION DES LOIS [CAP 115]
Paragraphes 3A 2) et 3B 2)
Supprimer et remplacer « 3 » par « 4 »
7 LOI SUR LA SANTÉ ET LA SALUBRITÉ PUBLIQUE [CAP 234]
a) Après l’alinéa 5A 2) k)
Insérer
« ka) un représentant du Bureau de l’Attorney général nommé par l’Attorney général ; et »
b) Après le paragraphe 5A 2)
Insérer
« 3) Le ministre doit nommer la personne nommée en vertu de l’alinéa 2) ka) »
c) Article 125
Supprimer et remplacer « 100 000 VT » par « 1 000 000 VT »
8 LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE [CAP 246]
a) Paragraphe 18 1)
Abroger et remplacer le paragraphe
« 1) La Commission peut nommer une personne au poste de directeur ou nommer une personne à un poste équivalent à celui de directeur. »
b) Paragraphe 18 1A2)
Supprimer et remplacer « directeur » par « personne nommée en vertu du paragraphe 1) ».
9 LOI SUR LA COMMISSION DES AFFAIRES FINANCIÈRES DE VANUATU ACT [CAP 229]
Alinéa 6 8) a)
a) Supprimer et remplacer « 12 000 VT » par « 40 000 VT »
b) Supprimer et remplacer « 10 000 VT » par « 30 000 VT »
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