rÉpubliQUE DE vanuatu

LOI N°42 DE 2019 RELATIVE AU POUVOIR EXÉCUTIF DE L’ETAT (MODIFICATION)
Sommaire

1	Modification
2	Entrée en vigueur

rÉpubliQUE DE vanuatu
Promulguée:		10/01/2020
Entrée en vigueur:		06/02/2020

LOI N°42 DE 2019 RELATIVE AU POUVOIR EXÉCUTIF DE L’ETAT (MODIFICATION)
Portant modification de la Loi sur le Pouvoir exécutif de l’Etat [CAP 243].
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :
1	Modification
La Loi sur le Pouvoir exécutif de l’Etat [CAP 243] est modifiée tel que prévu à l’Annexe.
2	Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal Officiel.

ANNEXE
MODIFICATION DE LA LOI SUR LE POUVOIR EXÉCUTIF DE L’ETAT [CAP 243]
1	Titre 6A (intitulé), Article 23A (définition de “Comité”), Article 23B (intitulé) et paragraphe 23B 1)
Supprimer et remplacer « Comité consultatif sur la sécurité nationale » par « Comité national des sanctions »
2	Article 23A (définitions de “sécurité” et “intention séditieuse”)
Abroger les définitions.
3	Alinéa 23D b)
Supprimer et remplacer « ; et » par « . »
4	Alinéas 23D c), d), e), f), g), h) et i)
Abroger les alinéas.
5	Article 22F
Supprimer et remplacer « article 23D » par « article 22D »