RÉPUBLIQUE DE VANUATU

 
LOI Nº 12 DE 2008 SUR LA MARINE MARCHANDE (MODIFICATION)

Sommaire

1	Modification

2	Entrée en vigueur

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

 
LOI Nº 12 DE 2008 SUR LA MARINE MARCHANDE (MODIFICATION)

Modifiant le Queen’s Regulation Nº 1 de 1968 sur la marine marchande.

 Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

1.	 Modification
Le Queen’s Regulation Nº1 de 1968 sur la marine marchande est modifié tel qu’il est prévu à l’Annexe.

2.	 Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE

MODIFICATIONS DE QUEEN’S REGULATION Nº 1 DE 1968 SUR LA MARINE MARCHANDE

1	 Article 1 (définition du terme “approuvé”)
Supprimer et remplacer “la Régie” par “le ministre”

2	 Article 1 (définition du terme “Régie”)
Supprimer la définition

3	 Article 1 (définition du terme “ministre”)
Abroger et remplacer la définition par
“ministre” désigne le ministre chargé de l’application de la présente Loi ;

4	 Article 1 (définition du terme “marin”)
Supprimer et remplacer “employée, à n’importe quel titre, comme” par “employé ou agissant à titre quelconque en tant que”

5	 Paragraphe 2.1)
Abroger et remplacer le paragraphe par :
“1)	Sous réserve de l’approbation préalable du Conseil des Ministres, le Ministre doit nommer un agent principal d’octroi des brevets.

  2)	L’agent principal d’octroi des brevets peut délivrer des permis et des certificats conformément à la présente Loi.
 
  3)	L’agent principal d’octroi des brevets peut nommer d’autres agents d’octroi des brevets pour délivrer des permis et des certificats.

4)	L’agent principal d’octroi des brevets et les agents d’octroi des brevets : 

a)	doivent être fonctionnaires ; et

b)	sont censés être des dirigeants aux fins des  Titres 2, 3, 5 et 6 de la Loi Nº 2 de 1998 relative au code de conduite des hautes autorités.”

6	 Paragraphe 2.2)
Renuméroter le paragraphe qui devient paragraphe 5).

7	 Alinéa 3.2)b)
Supprimer et remplacer tous les mots à partir de “à une amende n’excédant pas 25 000 VT” à “2 mois” par “à une peine d’amende n’excédant pas 100 000 VT ou d’emprisonnement n’excédant pas trois mois”.

8	 Article 13
Supprimer et remplacer tous les mots à partir de “à une amende n’excédant pas 50 000 VT” à “1 mois” par “à une peine d’amende n’excédant pas 200 000 VT ou d’emprisonnement n’excédant pas deux mois”.

9	 Article 14
Supprimer et remplacer “50 000 VT” par “500 000 VT”.

10	 Paragraphe 16. 3)
Supprimer et remplacer “100 000 VT” par “500 000 VT”.

11	 Paragraphe 17.3)
Supprimer et remplacer “100 000 VT” par “500 000 VT”

12	 Paragraphe 18.1)
Supprimer et remplacer “100 000 VT” par “500 000 VT”

13	 Paragraphe 18.2)
Supprimer et remplacer tous les mots à partir de “à une amende n’excédant pas 25 000 VT” à “2 mois” par “à une peine d’amende n’excédant pas 100 000 VT ou d’emprisonnement n’excédant pas trois mois”

14	 Paragraphe 20.5)
Supprimer et remplacer “50 000 VT” par “500 000 VT”.

15	 Après l’article 26
Insérer
“26A	Renouvellement des certificats de sécurité
1)		Lorsqu’un navire est transformé de manière à ne pas respecter les dispositions de l’article 19, le propriétaire du navire doit, par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la date de la transformation, en aviser l’agent principal d’octroi des brevets.

2)		L’agent principal d’octroi des brevets peut demander de réviser le navire cité au paragraphe 1).

3)		Le propriétaire d’un navire devant être révisé doit régler les frais prévus à l’Annexe 9. 

4)		L’agent principal d’octroi des brevets peut renouveller un certificat de sécurité pour une nouvelle période non expirée remplaçant le certificat d’origine s’il estime que :

a)	le navire est sûr ; et

b)	le navire observe les conditions de la présente Loi.

5)		Un agent principal d’octroi des brevets doit tenir une copie du certificat de sécurité renouvelé selon le présent article.

6)		Un agent principal d’octroi des brevets peut, à tout moment par avis écrit adressé au détenteur du certificat de sécurité, annuler ou suspendre un certificat de sécurité renouvelé en vertu du présent article. L’avis doit préciser les raisons de l’annulation ou de la suspension.

16	  Paragraphe 28.1)
Supprimer et remplacer “en raison de vices de la coque” par “en raison des conditions de la coque”.

17	 Paragraphe 29.2)
Supprimer et remplacer tous les mots à partir de “à une amende n’excédant pas 25 000 VT” à “2 mois” par “à une peine d’amende n’excédant pas 100 000 VT ou d’emprisonnement n’excédant pas trois mois”.

18	 Article 30
Supprimer et remplacer “de la Régie” par “du ministre”.

19	Paragraphe 32.2)
Supprimer et remplacer “300 000 VT“ par “1 000 000 VT”.

20	 Paragraphe 33.1)
Supprimer et remplacer “300 000 VT” par “500 000 VT”.

21	 Paragraphe 34.1)
Supprimer et remplacer “500 000 VT” par “1 500 000 VT”.

22	 Paragraphe 34.2)
Supprimer et remplacer tous les mots à partir de “à une amende n’excédant pas 500 000 VT” à “1 an” inclus par “à une peine d’amende n’excédant pas  1 500 000 VT ou d’emprisonnement n’excédant pas 5 ans”.

23	 Alinéa 35.2)
Supprimer et remplacer “100 000 VT” par “300 000 VT”.

24	 Alinéa 37.1)f)
(Modification de la version anglaise uniquement)

25	 Paragraphe 37.1)
Supprimer et remplacer “100 000 VT” par “200 000 VT”.

26	 Paragraphe 38.4)
Supprimer et remplacer “50 000 VT” par “200 000 VT”.

27	 Paragraphe 39.2)
Supprimer et remplacer “100 000 VT” par “300 000 VT” .

28	 Paragraphe 41.1)
Supprimer et remplacer tous les mots à partir de “à une amende n’excédant pas 25 000 VT” à “2 mois” par “à une peine d’amende n’excédant pas 100 000 VT ou d’emprisonnement n’excédant pas trois mois”.
29	 Paragraphe 41.2)
Supprimer et remplacer “50 000 VT” par “200 000 VT”

30	 Article 42
Supprimer et remplacer “100 000 VT” par “500 000 VT”

31	  Article 43 
Supprimer et remplacer “50 000 VT” par “100 000 VT” 

32	  Alinéa 45.2)d)
Supprimer et remplacer “.” par “;”

33	 Après alinéa 45.2)d)
Insérer
“e)	la procédure à suivre pour l’audience et le jugement d’un appel selon l’article 46.”

34	 Article 46
Abroger et remplacer l’article par
“46		Appel d’une décision prise par un agent d’octroi des brevets
1)		Quiconque conteste une décision d’un agent d’octroi des brevets peut déposer un appel auprès du ministre dans les 21 jours qui suivent la date où il est informé de la décision.

2)		Le ministre peut confirmer, modifier ou annuler une décision faisant l’objet de l’appel enregistré et doit, par écrit, aviser l’appelant de cette décision.”

35	Après l’article 47
Insérer
“47A	 Délégation de pouvoirs 
Le ministre peut, par écrit, déléguer à un agent ou un fonctionnaire un de ses pouvoirs, charges ou ses fonctions selon la présente Loi, à l’exception du pouvoir de délégation.”

36	  Annexe 3 – Titre 1
Abroger et remplacer le Titre par :
“Titre 1

Droits pour brevets de compétence

Paragraphe 4.3)

Colonne 1
	Colonne 2
en VATU	
Patron d’embarcation 3èmeclasse	1 500	
Patron d’embarcation 2èmeclasse	2 000 	
Patron d’embarcation 1ère classe	2 000	
Officier de Pont Vanuatu	3 000	
Capitaine Vanuatu	3 000	
Officier de Pont Îles du Pacifique Vanuatu	4 000	
Capitaine Îles du Pacifique Vanuatu	4 000	
Mécanicien 3ème classe	1 000	
Mécanicien 2ème classe	2 000	
Mécanicien 1ère  classe	2 000	
Officier mécanicien 300 PF	3 000	
Officier mécanicien 500 PF	5 000	
”

37	 Annexe 3 – Titre 2
Abroger et remplacer le Titre par :
“ Titre 2

Droits en cas de perte de certificat

(Article 12)

Colonne 1	Colonne 2
en VATU
	
Patrons d’embarcation et mécaniciens	500	
Capitaine, Officiers de pont et officiers mécaniciens 	500	
”

38	 Paragraphe 1.c) de l’Annexe 4
Supprimer et remplacer “la Régie” par “le ministre”.

39	 Annexe 4 – Note 
Supprimer et remplacer “à la Régie des affaires maritimes” par “au ministre”.

40	 Annexe 9
Abroger et remplacer les colonnes 1), 2), et 3) par :
“ 
Colonne 1
Jauge brute des navires	Colonne 2
Droits pour l’inspection
en VATU	Colonne 3
Droits pour toute inspection supplémentaire en VATU	
Moins de 10 tonneaux	7 500	750	
De 10 tonneaux à moins de 25 tonneaux	10 000	1 000	
De 25 tonneaux à moins de 50 tonneaux	20 000	2 000	
De 50 tonneaux à moins de 100 tonneaux	30 000	3 000	
De 100 tonneaux à moins de 150 tonneaux	40 000	4 000	
De 150 tonneaux à moins de 300 tonneaux	50 000	5 000	
De 300 tonneaux à moins de 500 tonneaux	75 000	7 500	
500 tonneaux et plus	100 000	10 000	
”