RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº 18 De 2010 RELATIVE À L’OFFICE DE RÈGLEMENTATION DES SERVICES PUBLICS (MODIFICATION)

Sommaire

1	Modification	2
2	Entrée en vigueur	2

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée:		30/12/2010
Entrée en vigueur:		24/01/2011

LOI Nº 18 DE 2010 RELATIVE À L’OFFICE DE RÈGLEMENTATION DES SERVICES PUBLICS (MODIFICATION)

Portant modification de la Loi Nº 11 de 2007 relative à l’Office de règlementation des services publics
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

1	Modification
La Loi Nº 11 de 2007 relative à l’Office de règlementation des services publics est modifiée tel que prévue à l’Annexe.

2	Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA LOI Nº 11 DE 2007 RELATIVE A L’OFFICE DE REGLEMENTATION DES SERVICES PUBLICS

1	Article 2
Supprimer “certains services publics”

2	Alinéa 2)b)
Supprimer et remplacer “.” par “ ; et”

3	À la fin de l’article 2
Ajouter
“c)	promouvoir les intérêts à long terme des consommateurs”

4	Article 3
Supprimer et remplacer l’article par :

“3	Application de la Loi 
La présente Loi s’applique à un service règlementé dans la mesure où elle est conforme à toute disposition de tout accord de concession visé dans la Loi sur la production et la distribution de l’électricité (CAP 65) en vigueur à l’entrée en vigueur de la présente Loi ou toute disposition de toute autre Loi.”

5	Paragraphe 13.2)
Le paragraphe 2) actuel devient paragraphe 3).

6	Après le paragraphe 13.1)
Insérer
“2)	Sans porter préjudice au paragraphe 1), l’Office peut : 

a)	demander au service public de lui fournir des renseignements ou documents précisés, ou des renseignements ou documents donnés, relatifs à un service règlementé ou à l’organigramme, aux comptes ou finances du service public ;

b)	imposer au service public de lui communiquer la façon dont il mène toute activité visée en ce qui concerne un service règlementé ; ou

c)	faire tout qui découle normalement d’un de ses pouvoirs.”

7	Après l’article 29	
Insérer

“29A	Fonds de soutien aux investissements
Le Fonds de soutien aux investissements établi conformément à l’article 6 des Conventions inscrites ci-dessous doit être tenu par le caissier central de l’État au service des Finances et de la Gestion économique :

a)	convention relative à la concession pour la production et la distribution de l’électricité à Luganville ; et

b)	convention relative à la concession pour la production et la distribution de l’électricité à Port-Vila.”

8	Annexe 1, Titre A, pouvoirs conférés en vertu du paragraphe 20.1), A1 Électricité 
Supprimer “article 6, alinéa 29” sur 
a)	la Convention relative à la Concession pour la génération et la distribution d’énergie électrique au public à Luganville ;

b)	la Convention relative à la Concession pour la génération et la distribution d’énergie électrique au public à Port-Vila.”