RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI NO. …….. DE 2001 SUR LES PATENTES COMMERCIALES
(MODIFICATION)

Exposé des motifs

Le projet de loi modifie la Loi No. 19 de 1998 sur les patentes commerciales pour augmenter les droits exigibles conformément à la Loi.

Le ministre des Finances et de la Gestion économique,

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RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI NO. …………… DE 2001 SUR LES PATENTES COMMERCIALES
(MODIFICATION)

Sommaire

1.	Modification
2.	Entrée en vigueur

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RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI NO.       DE 2001 SUR LES PATENTES COMMERCIALES (MODIFICATION)

Modifiant la Loi No. 19 de 1998 sur les patentes commerciales

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant.

1.	Modification

La Loi No. 19 de 1998 sur les patentes commerciales est modifiée conformément à l’Annexe.

2.	Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur le 1er janvier 2002.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA LOI NO. 19 DE 1998 SUR LES PATENTES COMMERCIALES

1.	Annexe 1

a)	Supprimer "5.000 VT" partout où il apparaît, remplacer par "5.253".

b)	Supprimer "10.200 VT" (partout où il apparaît), remplacer par "10.506".

c)	Supprimer "20.400 VT" (partout où il apparaît), remplacer par "21.012".

d)	Supprimer "91.800 VT" (partout où il apparaît), remplacer par "100.000".

e)	Supprimer "204.000 VT", remplacer par "210.120".

f)	Supprimer "306.000 VT", remplacer par "315.180".

g)	Supprimer "5.100.000 VT", remplacer par "5.253.000".

h)	Supprimer "2,00%" (partout où il apparaît), remplacer par "5,00%".

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