RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI N° 19 DE 2007 SUR LES PATENTES COMMERCIALES (MODIFICATION)

Sommaire

1.   Modification.

2.   Entrée en vigueur

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI N° 19 DE 2007 SUR LES PATENTES COMMERCIALES (MODIFICATION)

Portant modification de la Loi N°19 de 1998 sur les patentes commerciales.

Le Président de la République  et le Parlement promulguent le texte suivant :

1	Modification.
La Loi N°19 de 1998 sur les patentes commerciales est modifiée selon l’Annexe.

2	Entrée en Vigueur.
La présente Loi entre en vigueur le 1er janvier 2008.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA LOI N° 19 DE 1998 SUR LES PATENTES COMMERCIALES

1	Après l’article 5
Insérer
“5A	Délivrance d’une licence à une société de sécurité
1)	Une personne doit, sous la forme prévue par le directeur, déposer une demande de patente commerciale pour créer une société de sécurité. 

2)	Une personne déposant une demande de patente commerciale pour créer une société de sécurité doit obtenir un rapport du commandant du corps de police de Vanuatu recommandant si elle peut ou non se lancer dans cette affaire.

3)	Le directeur ne doit délivrer la patente commerciale que sur recommandation du commandant du corps de police et sur règlement de la patente exigible à cet effet conformément à l’article 18.

5B	Renouvellement d’une licence d’une société de sécurité 
1)	Le détenteur de la patente délivrée conformément à l’article 5A doit, sous la forme prévue par le directeur soumettre une demande de renouvellement de la patente.

2)	Le directeur doit renouveler la patente si :

a)	le détenteur de la patente obtient un rapport du commandant du corps de police de Vanuatu lui recommandant de poursuivre cette affaire ; et

b)	le détenteur de la patente règle la patente exigible sur la licence conformément à l’article 18.”

2	Annexe 1 – CATEGORIE E (“Catégorie E”)
Supprimer et remplacer “ Catégorie E” par “ Catégorie E1. Transports

E1. a)	Transports aériens

20.000 pour un chiffre d’affaires brut de moins de 10 millions ;
50.000 pour un chiffre d’affaires brut de 10 millions et inférieur à 20 millions ;
100.000 pour un chiffre d’affaires brut de 20 millions et inférieur à 50 millions ;
250.000 pour un chiffre d’affaires brut de 50 millions et inférieur à 100 millions ;
500.000 pour un chiffre d’affaires brut de 100 millions et inférieur à 200 millions ;
1. 000.000 pour un chiffre d’affaires brut de 200 millions ou plus.

Plus pour chaque principal ou partenaire non citoyen engagé dans l’affaire, 100 000 
 
E1. b)	Transports maritimes

20.000 pour un chiffre d’affaires brut de moins de 10 millions ;
50.000 pour un chiffre d’affaires brut de 10 millions et inférieur à 20 millions ;
100.000 pour un chiffre d’affaires brut de 20 millions et inférieur à 50 millions ;
250.000 pour un chiffre d’affaires brut de 50 millions et inférieur à 100 millions ;
500.000 pour un chiffre d’affaires brut de 100 millions et inférieur à 200 millions ;
1. 000.000 pour un chiffre d’affaires brut de 200 millions ou plus.

Plus pour chaque principal ou partenaire non citoyen engagé dans l’affaire, 100 000 
  
E1. c)	Transports terrestres

20.000 pour un chiffre d’affaires brut de moins de 10 millions ;
50.000 pour un chiffre d’affaires brut de 10 millions et inférieur à 20 millions ;
100.000 pour un chiffre d’affaires brut de 20 millions et inférieur à 50 millions ;
250.000 pour un chiffre d’affaires brut de 50 millions et inférieur à 100 millions ;
500.000 pour un chiffre d’affaires brut de 100 millions et inférieur à 200 millions ;
1. 000.000 pour un chiffre d’affaires brut de 200 millions ou plus.

Plus pour chaque principal ou partenaire non citoyen engagé dans l’affaire, 100 000 
  
 Catégorie E2. Installations d’entreposage

20.000 pour un chiffre d’affaires de moins de 10 millions ;
50.000 pour un chiffre d’affaires brut de 10 millions et inférieur à 20 millions ;
100.000 pour un chiffre d’affaires brut de 20 millions et inférieur à 50 millions ;
250.000 pour un chiffre d’affaires brut de 50 millions et inférieur à 100 millions ;
500.000 pour un chiffre d’affaires brut de 100 millions et inférieur à 200 millions ;
1. 000.000 pour un chiffre d’affaires brut de 200 millions ou plus.
 
Plus pour chaque principal ou partenaire non citoyen engagé dans l’affaire, 100 000 
 
Catégorie E3. Services du tourisme

20.000 pour un chiffre d’affaires brut de moins de 10 millions ;
50.000 pour un chiffre d’affaires brut de 10 millions et inférieur à 20 millions ;
100.000 pour un chiffre d’affaires brut de 20 millions et inférieur à 50 millions ;
250.000 pour un chiffre d’affaires brut de 50 millions et inférieur à 100 millions ;
500.000 pour un chiffre d’affaires brut de 100 millions et inférieur à 200 millions ;
1.000.000 pour un chiffre d’affaires brut de 200 millions ou plus."

Plus pour chaque principal ou partenaire non citoyen engagé dans l’affaire, 100 000