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Patentes Commerciales (Modification) 2010

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI N°34 DE 2010 SUR LES PATENTES COMMERCIALES (MODIFICATION)

Sommaire

1 Modification 2
2 Entrée en vigueur 2

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée: 17/01/2011
Entrée en vigueur: 19/01/2011

LOI N° 24 DE 2010 SUR LES PATENTES COMMERCIALES (MODIFICATION)

Loi portant modification de la Loi sur les patentes commerciales [CAP 249].

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte de loi suivant :

1 Modification
La Loi sur les patentes commerciales [CAP 249] est modifiée comme énoncé à l’Annexe.

2 Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE

MODIFICATIONS A LA LOI SUR LES PATENTES COMMERCIALES [CAP 249]

1 Paragraphe 2.1)
Supprimer le paragraphe et le remplacer par :

“1) Nul ne peut exercer une activité commerciale sans être titulaire d'une patente délivrée en vertu de la présente loi, sauf si :

a) la personne en est exemptée par l’Annexe 2 ; ou

b) le chiffre d’affaires annuel de l’activité commerciale qu’exerce la personne est inférieur à VT 4 millions.”

2 Après le paragraphe 2.1)
Insérer

“1A) Quiconque exerce une activité imposable dans le sens de l’article 4 de la Loi sur la Taxe à la Valeur Ajoutée [CAP 247] et est enregistré conformément à l’article 12 de ladite Loi ne doit pas exercer l’activité imposable à moins d’être titulaire d’une patente commerciale délivrée à cette fin conformément à la présente Loi.”

3 Paragraphe 2.2)
Supprimer “à l’annexe 2” et y substituer “au paragraphe 1)”

4 Après l’article 2
Insérer

“2A Certificat d’exploitation commerciale

1. Une personne qui :
   

a) est exemptée de se faire délivrer une patente commerciale en vertu de la présente loi par application du paragraphe 2.1) ; ou

b) exerce une activité commerciale et n’est pas enregistrée en vertu de l’article 12 de la Loi sur la Taxe à la Valeur Ajoutée [CAP 247],

doit être enregistrée et se faire délivrer un certificat d’exploitation commerciale conformément au paragraphe 2).

2. Aux fins du paragraphe 1) :
   

a) si l’activité commerciale est exercée dans une région relevant de l’autorité d’un Conseil provincial – par le Conseil provincial ; ou

b) si l’activité commerciale est exercée dans une zone municipale – par le Directeur.”

5 Annexe 1

1. Supprimer “Plus pour tout employé, cadre, associé de nationalité étrangère participant à l'entreprise, 100 000” (chaque fois que cela apparaît).
   
2. Supprimer "20 000 pour un chiffre d’affaires brut de moins de 10 millions ;" (chaque fois que cela apparaît) et y substituer “20 000 pour un chiffre d’affaires brut de 4 millions ou plus mais inférieur à 10 millions ;”
   

6 Annexe 1, Catégorie B, clause 3
Supprimer “(Une patente de catégorie D1 est exigée pour toutes ces importations et une patente D3 pour la revente directe)”

7 Annexe 1, Catégorie B, clause 4
Supprimer “D3” et y substituer “D2”

8 Annexe 1, Catégorie C, clause 2
Supprimer “(Une patente de catégorie D1 est exigée pour toutes ces importations et une patente D2 pour la revente directe)”

9 Annexe 1, Catégorie C, clause 3
Supprimer “les patentes D1 et D2” et remplacer par “une patente D2”

10 Annexe 1, Catégorie D1 (titre)
Abroger le titre et remplacer par “Importation et ré-exportation”

11 Annexe 1, Catégorie D1 i), ii), iii) et D2 i), ii) et iii) – sous la rubrique “OBSERVATIONS”
Abroger les sous-alinéas.

12 Annexe 1 Catégorie D1 et D2 – sous la rubrique “OBSERVATIONS”
Insérer
“D1. Une patente de catégorie D1 est exigée pour les commerces qui importent des marchandises dans le but de les ré-exporter sans les transformer de façon substantielle. Transformation désigne créer un bien nouveau et différent qui est distinct des matières premières utilisées pour le créer.

D2. Une patente de catégorie D2 est exigée pour les commerces de gros ou de détail de toutes sortes de marchandises, y compris les bouchers, mais à l’exclusion des marchands forains et des boutiques mobiles. Elle couvre l’importation directe de marchandises pour la revente dans le pays.”

13 Annexe 1, Catégorie D1
Supprimer “10 000” et remplacer par “20 000 pour un chiffre d’affaires brut de 4 millions ou plus mais inférieur à 10 millions ;
50 000 pour un chiffre d’affaires brut de 10 millions et inférieur à 20 millions ;
100 000 pour un chiffre d’affaires brut de 20 millions et inférieur à 50 millions ;
250 000 pour un chiffre d’affaires brut de 50 millions et inférieur à 100 millions ;
500 000 pour un chiffre d’affaires brut de 100 millions et inférieur à 200 millions ;
1 000 000 pour un chiffre d’affaires brut de 200 millions ou plus.”

14 Annexe 1 – CATEGORIE D, Catégorie D5
Supprimer “5 000 pour un chiffre d’affaires brut de moins de 10 millions ;” et remplacer par “20.000 pour un chiffre d’affaires brut de 4 millions ou plus mais inférieur à 10 millions ;”.