RÉPUBLIQUE DE VANUATU
Loi Nº15 De 2011 Sur Les Patentes Commerciales (Modification)

Sommaire

1	Modification	2
2	Entrée en vigueur	2

RÉPUBLIQUE DE VANUATU
Promulguée:		20/12/2011
Entrée en vigueur:		01/01/2012
LOI Nº15 DE 2011 SUR LES PATENTES COMMERCIALES (MODIFICATION)
Portant modification de la Loi sur les patentes commerciales [CAP 249].
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :
1	Modification  
La Loi sur les patentes commerciales [CAP 249] est modifiée tel que prévu à l’Annexe.
2	Entrée en vigueur  
La présente Loi entre en vigueur le 1er janvier 2012.

ANNEXE
MODIFICATION DE LA LOI SUR LES PATENTES COMMERCIALES [CAP 249]
1	Après l’article 10
Insérer  
“10A	Conséquence de la délivrance d’un reçu au versement d’une patente commerciale
1)	Une personne peut se lancer dans une entreprise commerciale lorsque le directeur lui délivre un reçu contre règlement d’une patente relative à une entreprise visée aux articles 7, 8, 9 ou 10.
2)	Le directeur doit s’assurer qu’une patente commerciale est délivrée à la personne visée au paragraphe 1) dans les cinq jours ouvrables à compter de la date où le reçu est délivré. 
3)	Le directeur peut refuser de délivrer une patente commerciale à une personne qui manque de se conformer à tout ou partie des conditions d’obtention d’une patente commerciale conformément à la présente Loi ou toute autre Loi.
4)	Pour éviter le doute une personne doit cesser d’exploiter une affaire lorsque le directeur l’avise de son refus de lui délivrer une patente commerciale.
2	Annexe 1, CATEGORIE F, catégorie F1, Banques commerciales
i)	Supprimer et remplacer “le revenu du négoce des devises étrangères” par 	“la différence du change”
ii)	Après les mots “devises étrangères.” insérer “La différence du change est 	la différence découlant du calcul du nombre d’unités d’une monnaie en 	une autre monnaie aux taux de change différent.”