RÉPUBLIQUE DE VANUATU
Loi Nº 30 De 2013 Sur Les Patentes Commerciales (Modification)
Sommaire
1	Modification	2
2	Entrée en vigueur	2

RÉPUBLIQUE DE VANUATU
Promulguée :	16/01/2014
Entrée en vigueur :	07/05/2014
LOI Nº 30 DE 2013 SUR LES PATENTES COMMERCIALES (MODIFICATION)
Portant modification de la Loisur les patentescommerciales (CAP 249)
Le Président de la République et le Parlementpromulguent le textesuivant :
1	Modification
La Loisur les patentescommerciales (CAP 249) estmodifiéetellequeprévue à l’Annexe.
2	Entrée en vigueur
La présenteLoi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE
MODIFICATION DE LA LOI SUR LES PATENTES COMMERCIALES (CAP 249)
1	Paragraphe 2.1)
Supprimer et remplacer le paragraphe par   
“1)	Unepersonnenedoitexerceruneactivitécommerciale sans patentedélivréeconformément à la présenteLoiquesielleestexemptée de la patentecommercialeconformément à l’Annexe2.”
2	Paragraphe 2.2)
Supprimer et remplacer “au paragraphe1” par “à l’Annexe2”
3	Article 2A
Supprimerl’article
4	Annexe 1 (à l’exception des catégories D5, F, J, K et L) 
Avant “20 000 pour un chiffred’affaires brut supérieur à 4 millions et inférieur à 10 millions ;” (partoutoùilapparaît), insérer “10 000 pour un chiffred’affaires brut inférieur à 4 millions ;”  
5	Annexe 1 (Catégorie D, Catégorie D5) 
Avant “20 000 pour un chiffred’affaires brut supérieur à 4 millions et inférieur à 10 millions”, insérer “5 000 pour un chiffred’affaires brut inférieur à 4 millions ;”