REPUBLIQUE DE VANUATU
 Loi Nº 30 De 2014 Sur Les Patentes Commerciales (Modification)
Sommaire
1	Modification	2
2	Entrée en vigueur	2

rÉpublique de vanuatu
Promulguée :	19/12/2014
Entrée en vigueur : 	23/12/2014
LOI Nº 30 DE 2014 SUR LES PATENTES COMMERCIALES (MODIFICATION) 
Loi modifiant la Loi sur les patentes commerciales [CAP 249].
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :  
1	Modification
La Loi sur les patentes commerciales [CAP 249] est modifiée selon l’Annexe. 
2	Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur le 1er janvier 2015.
annexe
modifications de la loi sur les patentes 
ACT [CAP 249]
1	Annexe 1 – Après Catégorie D2
Insérer

“	D2(a)	Boutique spécialisée
	”	

2	Annexe 1 – CategorieD2(a) sous la rubrique “Remarques”
Insérer

“Boutique spécialisée” désigne un magasin de détails autre qu’un magasin de fourniture en tout genre qui :
a)	vent un type de produit, y compris des articles et services liés à ce produit ; et
b)	le gérant a un niveau de connaissance et compétence dans le produit qui y est en vente et est capable de fournir un service de haut niveau et de dispenser des conseils d’expert.”
3	Annexe 1 – Catégorie D3
Supprimer et remplacer la catégorie par :

“	Hôtels, Motels, hôtels de villégiature, Restaurants, Cafés, Bars  & autres hébergements de Catégorie D3  	
D3(a)	Hôtels & hôtels de villégiature	
D3(b)	Motels & lieux d’hébergement autonomes	
D3(c)	Unique	
D3(d)	
Résidences de vacances	
D3(e)	Maisons d’hôtes	
D3(f)	Bungalows des îles	
D3(g)	Hébergements chez l’habitant	
D3(h)	Lieux de camping	
D3 (i)	Restaurants	
D3(j)	Cafés	
D3(k)	Bars	 ”	
4	Annexe 1 – Après la Catégorie D3
Insérer 

“	Catégorie D4 Point de vente de repas prêts-à-emporter et Services de restauration	
D4(a)	Prêts-à-emporter		
D4(b)	Services de restauration		”	

5	Annexe 1 - Catégorie E1 (titre)
Supprimer et remplacer  “Transport” par “Transport, installation d’entreposage et services en tourisme”
6	Annexe 1 - Catégorie E3
Supprimer et remplacer la catégorie par :
“	
E3  Transport, Produits & Services en touristique	
E3(1)	 Transports  touristiques par air	

E3(2) Transports touristiques par la mer	
E3(2a)	Transports sur l’eau 	
E3(2b)	Charter de Yacht ou Bateau	

E3(3) Transport routier touristique	
E3(3a)	Transport routier	
E3(3b)	Tours & Transferts	

E3(4) Circuits professionnels & Activités	

E3(4a)	
Tourisme éducatif et thématique	
E3(4b)	Agence de voyage	
E3(4c)	Opérateur touristique spécialisé
	
E3(4d)	Guide touristique	
E3(4e)	Artisanat et magasins d’arts	

E3(5) Produits touristiques (Activité en mer et nautiques)	
E3(5a)	Excursion en mer sur d’étendues d’eau	
E3(5b)	Plongée sous-marine	
E3(5c)	Pêche sportive	

E3(6) Produits touristiques (Activités sur terre ferme)	
E3(6a)	Excursion sur terre ferme	
E3(6b)	Activité traditionnelle & Culturelle	
E3(6c)	Parc national	
E3(6d)	Zone de Préservation	
E3(6e)	Autres Services	”	

7	Annexe 1 – Catégorie F2 Intitulé “FRAIS ANNUELS (VATU)”
Après “330 000”, insérer 

“; 10 000 pour un chiffre d’affaires de moins de 4 millions ;
20 000 pour un chiffre d’affaires de 4 millions ou plus mais inférieur à 10 millions;
50 000 pour un chiffre d’affaires de 10 millions à moins de 20 millions; 
100 000 pour un chiffre d’affaires de 20 millions à moins de 50 millions;
250 000 pour un chiffre d’affaires de 50 millions à moins de 100 millions; 
500 000 pour un chiffre d’affaires de 100 millions à moins de 200 millions;
1 000 000 pour un chiffre d’affaires de 200 millions ou plus.”
8	Annexe 1 – Catégorie F4 intitulé “FRAIS ANNUELS (VATU)”
Supprimer et remplacer “20 000 pour un chiffre d’affaires de moins de 10 millions” par 
“10 000 pour un chiffre d’affaires de moins de 4 millions;
20 000 pour un chiffre d’affaires de 4 millions ou plus mais inférieur à10 millions”
9	Annexe 1 – Après la Catégorie G2
Insérer

“	G2(a)	Services de distraction	
G2(b)	Service de coiffure et beauté	
G2(c)	Services pédagogiques	
G2(d)	Services de Réparation et autres	”