RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI NO 11 DE 2023 SUR LES PATENTES COMMERCIALES (MODIFICATION)
Sommaire
1	Modification
2	Entrée en vigueur

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée :		09/06/2023
Entrée en vigueur :	13/09/2023

LOI NO 11 DE 2023 SUR LES PATENTES COMMERCIALES (MODIFICATION)

Loi modifiant la Loi sur les Patentes commerciales [CAP 249].
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant : 
1	Modification
La Loi sur les Patentes commerciales [CAP 249] est modifiée tel que prévu à l’Annexe.
2	Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel. 

ANNEXE
MODIFICATION DE LA LOI SUR LES PATENTES COMMERCIALES [CAP 249]
1	Après l’article 18
Insérer
	«18A.	Taxe sur le chiffre d’affaires
	1)	Sous réserve des paragraphes 2) et 3), une personne qui exploite l’une des entreprises suivantes doit payer une taxe sur le chiffre d’affaires : 
	a)	une entreprise qui exerce une activité d’approvisionnement exonérée ou une activité d’approvisionnement détaxée telle que définie dans les Annexes 1 et 3 de la Loi sur la Taxe sur la valeur ajoutée [CAP 247]; ou
	b)	une entreprise spécifiée dans la catégorie F2, F3 a), F3 b), F3 c), F3 d) ou F4 de l’Annexe 1.
	2)	La taxe sur le chiffre d’affaires prévue par le présent article doit être payée au taux de 5% du chiffre d’affaires pour chaque année d’octroi de patente.  
	3)	Outre le paragraphe 2), la taxe sur le chiffre d’affaires doit être payée par le titulaire de la patente commerciale sur une base trimestrielle dans les 14 jours suivant la fin de chaque trimestre. 
	4)	Aux fins du paragraphe 3), le terme « trimestre » désigne une période de 3 mois commençant le 1er janvier de chaque année. 
	5)	Le présent article s’applique nonobstant toute autre disposition de la présente Loi. » 
2	Annexe 1, Colonne 2, Classer F, Catégorie F1, Banques commerciales 
Supprimer et remplacer « 5,00 % du chiffre d'affaires pour l'année d'octroi de patente, sous réserve d'une commission minimale de 5 000 000 » par « 7,00 % du chiffre d'affaires pour l'année d'octroi de patente, sous réserve d'une commission minimale de 5 500 000 »