RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI NO 23 DE 2023 SUR LES PATENTES COMMERCIALES (MODIFICATION)
Sommaire
1	Modification
2	Entrée en vigueur

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée:		29/12/2023
Entrée en vigueur:		01/01/2023

LOI NO 23 DE 2023 SUR LES PATENTES COMMERCIALES (MODIFICATION)
Loi modifiant la Loi sur les Patentes commerciales [CAP 249].
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :
1	Modification
La Loi sur les Patentes commerciales [CAP 249] est modifié tel que prévu à l’Annexe.
2	Entrée en vigueur
La présente Loi est réputée être entrée en vigueur le 1er janvier 2023.

ANNEXE
MODIFICATION DE LA LOI SUR LES PATENTES COMMERCIALES [CAP 249]
1	Section 18A
Repeal the section, substitute
	“18A.	Turnover tax
1	Article 18A
Abroger et remplacer l’article 
	« 18A.	Taxe sur le chiffre d’affaires
	1)	Toute personne doit payer une taxe sur le chiffre d’affaires si elle exploite une entreprise dans les catégories F2, F3 a), F3 b), F3 c), F3 d) ou F4 de l’Annexe 1. 
	2) 	La taxe sur le chiffre d’affaires est perceptible au taux de 5% du chiffre d’affaires de chaque trimestre provenant d’activités classées comme exonérées ou détaxées en vertu des Annexes 1 et 3 de la Loi sur la Taxe sur la valeur ajoutée [CAP 247].
	3)	La taxe sur le chiffre d’affaire doit être payée dans les 14 jours suivant la fin de chaque trimestre. 
	4) 	Aux fins des paragraphes 2) et 3), le terme « trimestre » désigne une période de 3 mois commençant le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet et le 1er octobre de chaque année.
	5) 	Le présent article s’applique nonobstant toute autre disposition de la présente Loi. »
2	Annexe 1, Colonne 2, Classe F, Catégorie F1, Banques commerciales 
Supprimer et remplacer « 7,00% du chiffre d’affaires pour l’année d’octroi de la patente, sous réserve d’une redevance minimale de 5 500 000 » par « 7,00% du chiffre d’affaires pour l’année d’octroi de la patente, sous réserve d’une redevance minimale de 5 500 000 »”