rÉpublique de vanuatu
Loi Nº 27 De 2014 Sur Les Produits D’activite Criminelle (Modification)
Sommaire
1	Modification	2
2	Commencement	2

rÉpublique de vanuatu
Promulguée :		19/12/2014
Entrée en vigueur :		02/01/2015
LOI Nº 27 DE 2014 SUR LES PRODUITS D’ACTIVITÉ CRIMINELLE  (MODIFICATION) 
Loi modifiant la Loi sur les produits d’activité criminelle [CAP 284].
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant:
1	Modification
La Loi sur les produits d’activité criminelle [CAP 284] est modifiée telle que prévue à l’Annexe.
2	Commencement
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

Annexe
modifications de la loi sur les produits d’activité criminelle [CAP 284]
1	Paragraphe 2.1) (définition de “délit grave”)
Supprimer et remplacer la définition par : 
‘“délit grave” désigne une infraction à une:
a)	loi de Vanuatu qui expose l’auteur à une amende d’au moins 40 000 VT ou à une peine d’emprisonnement n’excédant pas 12 mois ou aux deux peines à la fois ; ou
b)	loi de Vanuatu ou d’un autre pays, qui, si l’acte ou l’omission pertinent aurait eu lieu à Vanuatu, constituerait une infraction à une loi de Vanuatu, dont les produits, biens ou avantages atteindraient au moins 3 000 000 VT ou l’équivalent en monnaie étrangère.”
2	À la fin de l’article 11
Ajouter
“6)	La connaissance, l’intention ou l’objet requis comme élément d’une infraction visée au paragraphe 3) peut être induit par les circonstances factuelles objectives.”
3	Paragraphe 15.1)
Supprimer “commis après l’entrée en vigueur de la présente loi”