RÉPUBLIQUE DE VANUATU

PROJET DE LOI N°      DE 2008 SUR LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS À VANUATU (MODIFICATION)

Sommaire 

1	Modification 

2	Entrée en vigueur 

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

PROJET DE LOI N°      DE 2008 SUR LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS 
ÉTRANGERS À VANUATU (MODIFICATION)

Portant modification de la Loi Nº 15 de 1998 sur la promotion des investissements étrangers à Vanuatu. 

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant:

1	Modification
La Loi Nº 15 de 1998 sur la promotion des investissements étrangers à Vanuatu est modifiée tel que prévu à l’Annexe. 

2	Dispositions transitoires 
1)	Le présent article s’applique à toute personne engagée par la Commission de la Fonction publique en qualité d’employée de l’Office de promotion des investissements à Vanuatu à l’entrée en vigueur de la présente loi. 

2)	À l’entrée en vigueur, la personne reste employée à l’office: 

a)	selon les mêmes modalités; 
b)	au même poste et/ou au même échelon; et 

3)	Le transfert de l’emploi d’une personne conformément au présent article est un transfert de la Commission de la Fonction publique à l’Office. Le transfert est censé signifier une cessation de l’emploi de la personne par la Commission de la Fonction publique.

4)	Pour éviter le doute, la personne a droit à toute indemnité de départ ou à tout autre avantage auquel elle a droit conformément à la Loi Nº 11 de 1998 relative à la fonction publique ou à toute autre loi suite à la cessation. 

3	Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE 

MODIFICATION DE LA LOI N° 15 DE 1998 SUR LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS À VANUATU

1	Article 21A
Supprimer et remplacer l’article par: 

"21A	Personnel de l’Office 
Le Conseil nomme selon les modalités qu’il définit les agents de l’Office."