RÉPUBLIQUE DE VANUATU
Loi Nº 4 De 2014 Sur La Protection De La Couche D’ozone (Modification)
Sommaire
1	Modification	2
2	Entrée en vigueur	2

RÉPUBLIQUE DE VANUATU
Promulguée:	19/06/2014
Entrée en vigueur:	09/10/2014
LOI Nº 4 DE 2014 SUR LA PROTECTION DE LA COUCHE D’OZONE (MODIFICATION)
Portant modification de la Loi Nº  27 de 2010 sur la protection de la couche d’ozone
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant:
1	Modification
La Loi Nº  27 de 2010 sur la protection de la couche d’ozone est modifiée telle que prévue à l’Annexe
2	Entrée en vigueur 
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE
MODIFICATION DE LA LOI Nº 27 DE 2010 SUR LA PROTECTION DE LA COUCHE D’OZONE.
1	Paragraphe 1.1) définition de “agent”
Après “Loi sur les douanes [257]”, insérer “et des agents de la Section nationale d’Ozone et toute personne qu’autorise le directeur”
2	Après le Titre 1
Insérer
“TITRE 1A	ADMINISTRATION
3A	Fonctions du directeur de la section nationale d’Ozone
Le directeur a les fonctions suivantes:
a)	réaliser les objectifs de la présente Loi;
b)	étudier, évaluer et analyser la consommation et l’utilisation de toute substance règlementée; et
c)	d’analyser d’éventuelles demandes futures de toute substance règlementée;
d)	établir un processus régulier de surveillance et de vérification  de la collecte des données concernant les substances règlementées et surveiller l’observation de la date d’élimination précisée dans la politique nationale;
e)	administrer les programmes d’inscription, d’autorisation ou de permis concernant la gestion de la présente Loi; et
f)	promouvoir la sensibilisation publique et industrielle et mener des programmes de formation concernant la gestion de toute substance règlementée.
3B	Pouvoirs du directeur
Le directeur peut établir des codes de pratique, normes, lignes directives ou procédures de fonctionnement quant aux questions se rapportant à la gestion et l’utilisation de toute substance règlementée.
3C	Délégation des fonctions, charges et pouvoirs
Le directeur peut déléguer à tout agent tout pouvoir, fonction et charge qu’il estime opportun, à l’exception du pouvoir de délégation.”
3	Paragraphe 4.1)
Supprimer et remplacer “le Titre I au Titre VII (inclus)” par “l’Annexe A, ensemble 1 à l’Annexe B, ensemble III, Annexe C- ensemble 2 et l’Annexe C, ensemble 3”
4	Alinéa 4.2)a)
Supprimer et remplacer  “au Titre VIII de l’Annexe” par “à l’Annexe E, ensemble 1”
5	Alinéa 4.2)b)
Supprimer et remplacer  “au Titre VII de l’Annexe” par “à l’Annexe C, ensemble 1”
6	Alinéa 5.1)b)
Supprimer et remplacer  “au Titre I ou Titre II” par “à l’Annexe A, ensemble 1 ou à l’Annexe A, ensemble 2”
7	Alinéa 5.1)e)
Supprimer et remplacer  “au Titre I ou Titre II” par “à l’Annexe A, ensemble 1 ou à l’Annexe A, ensemble 2”
8	Alinéa 5.2)
Supprimer et remplacer  “au Titre VII ou Titre VIII” par “à l’Annexe C, ensemble 1 ou à l’Annexe E, ensemble 1”
9	Alinéa 6.1)c)
a)	Supprimer et remplacer “d’année de base” par “de quota d’importation de 	HCFC”
b)	Supprimer et remplacer  “au Titre VII” par “à l’Annexe C, ensemble 1”
10	Paragraphe 6.3)
Supprimer et remplacer  “La présente Loi ” par “Sous réserve des paragraphes 4) et 5), la présente Loi”
11	Après le paragraphe 6.3)
Insérer
“4)	Le directeur des Douanes est tenu de consulter le directeur avant d’octroyer une exemption conformément au paragraphe 3).
5)	Le directeur des Douanes doit dans les 7 jours qui suivent l’octroi d’une exemption en vertu du paragraphe 3) informer le directeur de l’exemption.
6)	Lorsque le directeur estime qu’une exemption octroyée en vertu du paragraphe 3) est irrégulière, il peut demander au directeur des Douanes de l’annuler.
7)	Le directeur des Douanes a le pouvoir discrétionnaire d’annuler ou de maintenir l’exemption.”
12	Paragraphe 7.1)
Supprimer et remplacer  “au Titre I - VI” par “à l’Annexe A, ensemble 1 à l’Annexe B, ensemble 3, l’Annexe C, ensemble 2 et l’Annexe C, ensemble 3”
13	Alinéa 8.c)
Supprimer et remplacer  “au Titre I ou Titre II” par “l’Annexe A, ensemble 1 ou l’Annexe A, ensemble 2”
14	Alinéa 9.b)
Supprimer et remplacer  “aux Titres I au VI (inclus)” par “à l’Annexe A, ensemble 1 à  l’Annexe B, ensemble 3, l’Annexe C, ensemble 2 et l’Annexe C, ensemble 3”
15	Alinéa 12.1)h)
Supprimer l’alinéa.
16	Après l’article 13
Insérer
“13A 	Accès aux renseignements douaniers
Le directeur peut, dans le cadre de l’exécution de ses fonctions en vertu de l’alinéa 3B.a), demander au directeur des Douanes d’accorder à la section nationale d’Ozone l’accès à des documents entrant et sortant et à tout autre renseignement pertinent relatif aux produits contenant des substances règlementées présumées importées ou exportées.
13B	Approbation de la sortie de produits
Le directeur des Douanes doit au préalable obtenir l’approbation écrite du directeur avant de laisser sortir tout produit contenant toute substance règlementée.”
17	Paragraphe 15.2)
Remplacer “aux Titres I, II, IV” par “à l’Annexe A, ensemble 1, l’Annexe A, ensemble 2 et l’Annexe B, ensemble 2”
18	Article 19
Supprimer et remplacer l’article par:
“19	Demande de licence pour le quota d’importation de HCFC
1)	Quiconque désire importer des HCFC ou tout produit contenant du HCFC, est tenu d’adresser au directeur en vertu de l’article 12, une demande écrite de licence de quota d’importation du HCFC.
2)	Le requérant doit inclure dans sa demande les renseignements suivants:
a)	l’utilisation prévue du HCFC ;
b)	la preuve de son engagement à opter en temps opportun pour une solution de rechange rentable du HCFC ;
c)	la quantité (en tonnes) de HCFC importée par le requérant 2 ans avant la date de la demande.”
d)	tout autre document ou renseignement que demande le directeur.
3)	En plus de l’article 12, lorsqu’une demande manque de répondre à 2 des conditions établies au paragraphe 2), la demande ne sera pas approuvée.
19	Article 20 (Intitulé)
Supprimer et remplacer “Permis de l’année de base pour les HCFC” par “Licence de quota d’importation des HCFC”
20	Paragraphe 20.1)
a)	Supprimer et remplacer “licence de l’année de base pour les HCFC” par 	“licence de quota d’importation des HCFC”
b)	Supprimer et remplacer  “au Titre VII” par “à l’Annexe C, ensemble 1”
21	Paragraphe 20.3)
Supprimer et remplacer le paragraphe par :
“3)	Une licence délivrée en vertu du présent article  est valable pour une période d’une année civile renouvelable par la suite pour la même durée au plus.”
22	Paragraphe 20.7)
Remplacer “au Titre VII” par “à l’Annexe C, ensemble 1”
23	Après l’article 20
Insérer
“20A	Octroi de quotas de HCFC
1)	Le directeur, après avoir octroyé une licence en vertu de l’article 20, définit la taille de chaque quota à octroyer au détenteur de la licence.
2)	En prenant une décision conformément au paragraphe 1), le directeur doit tenir compte des questions qu’impose le paragraphe 19.2).
3)	Après avoir pris une décision conformément au paragraphe 1), le directeur doit par écrit aviser le détenteur de la licence en précisant:
a)	la taille du quota accordé; et
b)	la période pour laquelle le quota accordé est valable.
4)	Lorsqu’une licence d’une personne est révoquée conformément à l’alinéa 12.1)g), le directeur peut céder l’accord de quota de cette personne à un autre détenteur de licence sous réserve des conditions qu’il définit.
20B	Conditions d’un quota de HCFC
Un quota accordé à un détenteur de licence devient caduc à l’expiration de la licence ou à la révocation de la licence en vertu de l’alinéa 12.1)g).”
24	Paragraphe 21.2)
a)	Remplacer “autorisée” (1ère mention) par “agréée”
b)	Remplacer “19” par “18”
25	Après le paragraphe 21.2)
Insérer
“3)	Aux fins du présent article, le directeur peut:
a)	imposer des critères minimum d’admissibilité pour ceux désirant demander une licence; et
b)	assortir une licence de toute condition qu’il estime pertinente.
4)	Une licence délivrée conformément au présent article est valable pour 12 mois au plus et renouvelable pour des périodes de 12 mois au plus.”
26	Alinéas 29.1)c), e), f), g) et i)
Supprimer les alinéas
27	Après l’alinéa 29.1)h)
Insérer
“i)	3 personnes désignées par les industries du secteur privé qui utilisent des substances règlementées.”
28	Après le paragraphe 29.2)
Insérer
“2A)	La section nationale d’Ozone doit être consultée quant à toute désignation visée au paragraphe 2).”
29	Alinéa 30.2)d)
Supprimer et remplacer “techniciens” par “personnes”
30	Alinéa 30.2)f)
Supprimer et remplacer “au Titre VII” par “à l’Annexe C, Ensemble 1”
31	Paragraphe 30.3)
(Modifier la version anglaise)