RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI NO. 4 DE 2000 SUR LA POLICE DES PARIS (MODIFICATION)

Exposé des motifs

Le texte ci-joint a pour objet de modifier la Loi No. 1 de 1993 sur la Police des Paris.

L’article 1 prévoit l’augmentation de droit annuel de licence imposé à un exploitant d’appareil de pari mutuel de 500.000 VT à 6.300.000 VT.

L’article 2 prévoit l’augmentation de droit annuel de permis de bookmaking de 500.000 VT à 6.300.000 VT.

La présente loi est censée être entrée en vigueur le 1er janvier 2000.

MARS 2000
Le ministre des Finances et de la
 Gestion économique,

MORKING STEVENS IATIKA

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RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI NO. 4 DE 2000 SUR LA POLICE DES PARIS (MODIFICATION)

Sommaire

1. Modification de l’article 13.
2. Modification de l’article 31.
3. Entrée en vigueur.

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RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI NO. 4 DE 2000 SUR LA POLICE DES PARIS (MODIFICATION)

Portant modification de la Loi No. 1 de 1993 sur la Police des paris ("Loi principale").

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

MODIFICATION DE L’ARTICLE 13

1. L’article 13 de la loi principale est modifié au paragraphe 1) en supprimant "500.000 VT" remplacé par "6.300.000 VT".

MODIFICATION DE L’ARTICLE 31

2. L’article 31 de la loi principale est modifié au paragraphe 1) en supprimant "500.000 VT" remplacé par "6.300.000 VT".

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. La présente Loi est censée être entrée en vigueur le 1er janvier 2000.

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