RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº 11 DE 2008 SUR LE PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES (RATIFICATION)
 
Sommaire

1	Ratification

2	Entrée en vigueur

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée :		11/06/2008
Entrée en vigueur 	23/06/2008

LOI Nº 11 DE 2008 SUR LE PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES (RATIFICATION) 
 
Portant ratification du pacte international relatif aux droits civils et politiques

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

1	Modification
Le pacte international relatif aux droits civils et politiques est ratifié. 

Une copie du pacte est ci-jointe.

2	Entrée en vigueur 
Le présent pacte entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.