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Vanuatu Sessional Legislation (French) |
RÉPUBLIQUE DE VANUATU
LOI Nº DE 2008 SUR LE PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES (RATIFICATION)
Exposé des motifs
Le projet de loi a pour objet de ratifier le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).
Le pacte est adopté et ouvert à la signature le 16 décembre 1966.
Vanuatu a signé le Pacte le 27 novembre 2007.
Le ministre des Affaires étrangères
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URL: http://www.paclii.org/vu/legis/num_act_fr/piradcep2008589