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Relative au Parquet 2008

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº 8 DE 2008 RELATIVE AU PARQUET (MODIFICATION)

Sommaire

1 Modification

2 Entrée en vigueur

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée : 11/06/2008
Entrée en vigueur : 30/06/2008

LOI Nº 8 DE 2008 RELATIVE AU PARQUET (MODIFICATION)

Portant modification de la Loi Nº 7 de 2003 relative au parquet

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

1 Modification
La Loi Nº 7 de 2003 relative au parquet est modifié tel qu’il est prévu à l’Annexe.

2 Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA LOI Nº 7 DE 2003 RELATIVE AU PARQUET

1. Citation de l’adjoint au procureur général et du substitut du procureur général

Supprimer et remplacer partout où ils apparaissent dans la présente Loi “adjoint au procureur général” et “adjoints au procureur général” par “substitut du procureur général” et “substituts du procureur général”.
Supprimer et remplacer partout où ils apparaissent dans la présente Loi “substitut du procureur général” et “substituts du procureur général” par “adjoint au substitut du procureur général” et “adjoints au substitut du procureur général”.

2 Paragraphe 20.4)
Abroger le paragraphe.

3 Alinéa 22.1)c) (Ne pas confondre avec la version anglaise)
Ajouter à la fin de l’alinéa c) “ou

4. une personne qui :
   
   1. est diplômée en droit pénal d’un établissement universitaire reconnu ou a une qualification équivalente ; ou
      
   2. a suivi des études de droit pénal dans un établissement universitaire reconnu”
      

4 Article 29A
Abroger l’article.

5 Article 29B
Abroger l’article.