REPUBLIQUE DE VANUATU GOVERNMENT

PROJET DE
LOI Nº DE 2007 RELATIVE A LA REGIE DES AFFAIRES MARITIMES DE VANUATU (ABROGATION)

Sommaire

1	Abrogation

2	Attribution des fonctions, pouvoirs et charges

3	Nomination du liquidateur

4	Entrée en vigueur

REPUBLIQUE DE VANUATU GOVERNMENT

PROJET DE
LOI Nº DE 2007 RELATIVE A LA REGIE DES AFFAIRES MARITIMES DE VANUATU (ABROGATION)

Portant abrogation de la Loi Nº 29 de 1998 relative a la régie des affaires maritimes de Vanuatu et à des fins connexes.
 
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

1	Abrogation
La Loi Nº 29 de 1998 relative a la régie des affaires maritimes de Vanuatu est abrogée.

2	Attribution des fonctions, pouvoirs et charges
Toute fonction, tout pouvoir ou toute charge prévu par toute loi, autre que la Loi Nº 29 de 1998 relative à la régie des affaires maritimes de Vanuatu, que peut exercer la régie des affaires maritimes à l’entrée en vigueur du présent article sera désormais exercé par toute autre personne que peut nommer le Premier ministre par écrit.

3	Nomination du liquidateur
1)	Le Premier ministre peut par écrit nommer une personne liquidateur des actifs que possède la régie des affaires maritimes de Vanuatu à l’entrée en vigueur du présent article.

2)	Une personne nommée liquidateur a les pouvoirs d’un liquidateur d’une société selon le Common Law et a, en plus, les pouvoirs que peut définir le Premier ministre

4	Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur le 1er janvier.