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Reglementation de l'emploi (Permis de Travail) (modification) 2001

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI NO. DE 2001
RELATIVE À LA RÉGLEMENTATION DE L’EMPLOI
(PERMIS DE TRAVAIL) (MODIFICATION)

Exposé des motifs

Le projet de Loi ci-joint a pour objet de modifier le paragraphe 3(1) de la Loi No. 36 de 1985 relative à la réglementation de l’emploi (permis de travail) en vue de prévoir une augmentation du droit prélevé sur le permis de travail, le faisant passer de 50.000 VT à 100.000 VT.

En outre, le projet de Loi abroge le paragraphe 3(4) qui prévoit le remboursement du droit sur le permis de travail à un employeur dans le cas où un travailleur étranger cesse d’être employé durant toute année pour laquelle le droit sur le permis de travail est versé.

La Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l’Intérieur,

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RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI NO. DE 2001
RELATIVE À LA RÉGLEMENTATION DE L’EMPLOI
(PERMIS DE TRAVAIL) (MODIFICATION)

Sommaire

1. Modifications
2. Entrée en vigueur
   

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RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI NO. DE 2001
RELATIVE À LA RÉGLEMENTATION DE L’EMPLOI
(PERMIS DE TRAVAIL) (MODIFICATION)

Modifiant la Loi No. 36 de 1985 relative à la réglementation de l’emploi (permis de travail).

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant:

1. Modification

La Loi No. 36 de 1985 relative à la réglementation de l’emploi (permis de travail) est modifiée conformément à l’Annexe de la présente Loi.

2. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA

LOI NO. 36 RELATIVE À LA RÉGLEMENTATION DE L’EMPLOI
(PERMIS DE TRAVAIL)

1. Paragraphe 3(1)

Supprimer et remplacer “50 000 VT” par “100 000 VT”

2. Paragraphe 3(4)

Abroger ce paragraphe.

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