RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI N°  DE 2008 SUR LE REGROUPEMENT DES MODIFICATIONS DE L’ACCORD DU COMMERCIAL DES  PAYS INSULAIRES DU PACIFIQUE (ACPIP) 
(RATIFICATION)

Sommaire

1	Ratification

2	Entrée en vigueur

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI N°  DE 2008 SUR LE REGROUPEMENT DES MODIFICATIONS DE L’ACCORD DU COMMERCIAL DES  PAYS INSULAIRES DU PACIFIQUE (ACPIP) 
(RATIFICATION)

Portant ratification du regroupement des modifications de l’Accord commercial des pays insulaires du Pacifique (ACPIP).

1	Ratification
Le regroupement des modifications de l’Accord commercial des pays insulaires du Pacifique (ACPIP) est ratifié.

Une copie des modifications regroupées est ci-jointe.

2	Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal Officiel.

Modifications consolidées relatives à ACPIP

Article 5

Règles d’origine

2.	Chaque partie met en place un mécanisme pour rendre, sur demande, une décision obligatoire quant à l’état d’origine des marchandises à importer dans les six mois qui suivent leur expédition, et valable pour au moins six mois après l’arrivée de la première expédition. 

Article 8

Importations exclues

13.	En dehors du paragraphe 1, les dispositions de l’article 7 ne s’appliquent pas à des marchandises visées aux Chapitres 2203 à 2208 et 24 du Système harmonisé de désignation et de codification des produits. Dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent accord, les parties doivent, lors de la réunion des ministres du Commerce du Forum ou à un autre moment opportun, étudier des règles qui régiront le commerce de ces produits dans la zone. Ces règles sont énoncées à l’Annexe VI.

Annexe II

CALENDRIER DE REDUCTION ET D’ABOLITION DES TARIFS

1	Le droit de douane sur la valeur d’un bien d’origine qui est importé par une des parties, autres que  les petits états insulaires et les pays les moins développés, sont réduits et abolis selon le calendrier suivant :

	Tarif maximum sur les biens à compter du :	
Tarif de base sur les biens à l’entrée en vigueur de l’Accord	1/1/2007	1/1/2009	1/1/2011	1/1/2013	1/1/2015	
Plus de 20 % 	20%	15%	10%	5%	0%	
Plus de 15 %  mais moins de   20 % 	15%	10%	5%	0%		
Plus de 10 % mais moins de 15 % 	10%	5%	0%			
 Au plus 10 % 	0%					

2	Les droits sur la valeur de biens d’origine qui sont importés dans les petits états insulaires et les pays les moins développés seront réduits et abolis selon le calendrier suivant :

	Tarif maximum sur les biens  à partir du :	
Tarif de base sur les biens  à l’entrée en vigueur de cet Accord	1/1/2009	1/1/2011	1/1/2013	1/1/2015	1/1/2017	
Plus de 25 %	25%	17.5%	10%	5%	0%	
Plus de 20 % mais pas plus de 25 % 	20%	15%	10%	5%	0%	
Plus de 15 % mais pas plus de 20 % 	15%	10%	5%	0%		
Plus de 10 % mais pas plus de 15 % 	10%	5%	0%			
Au plus 10 %	5%	0%				

3	Les tarifs spéciaux ou les tarifs fixes sur  des biens d’origine qui sont importés par les parties, autres que les petits pays insulaires et les pays les moins développés, seront réduits et abolis selon le calendrier suivant :

Tarifs spéciaux ou fixes maximaux sur des marchandises, exprimé en pourcentage (de la valeur) du tarif de base à compter du :	
Entrée en vigueur de cet Accord	1/1/2007	1/1/2009	1/1/2011	1/1/2013	1/1/2015	
% (de la valeur) du Tarif de base
	80%	60%	40%	20%	0%	

4	Les droits particuliers et les droits fixes sur des biens d’origine qui sont importés dans les petits pays insulaires et les pays les moins développés, seront réduits et abolis selon le  calendrier suivant :
 
Tarifs spéciaux ou fixes maximaux sur des marchandises, exprimé en pourcentage (de la valeur) du tarif de base à compter du : 	
	1/1/2009	1/1/2011	1/1/2013	1/1/2015	1/1/2017	
%  (de la valeur) du Tarif de base  	80%	60%	40%	20%	0%	

Annexe IV

CALENDRIER POUR L’ABOLITION DES DROITS DE DOUANE SUR LES IMPORTATIONS EXCEPTÉES

1	Les tarifs sur la valeur des marchandises d’origine qui sont importées par des parties, autres que les petits pays insulaires et les pays les moins développés, comme importations exceptées, seront abolis selon le calendrier suivant :

Tarifs maximaux sur la valeur des marchandises à compter du :	
1/1/2007
	1/1/2012	1/1/2013	1/1/2014	1/1/2015	1/1/2016	1/1/2017	1/1/2018	1/1/2019	1/1/2020	
Entrée en vigueur de l’Accord										
Tarif de base	40%	35%	30%	25%	20%	15%	10%	5%	0%	

2	Les tarifs sur la valeur des biens inscrits par les petits pays insulaires et les pays les moins développés comme importations exceptées seront abolis selon le calendrier suivant :

Tarifs maximaux sur la valeur des marchandises à compter du :	
1/1/2007
	1/1/2012	1/1/2013	1/1/2014	1/1/2015	1/1/2016	1/1/2017	1/1/2018	1/1/2019	1/1/2020	1/1/2021	
Entrée en vigueur de cet Accord											
Tarif de base	50%	40%	35%	30%	25%	20%	15%	10%	5%	0%	

3	Les tarifs spéciaux et les tarifs fixes sur des biens inscrits par les parties autres que les petits pays insulaires et les pays les moins développés comme importations exceptées, seront abolis selon le calendrier suivant : 

Droits Tarifs spéciaux ou fixes maximaux sur des marchandises, exprimé en pourcentage (de la valeur) du tarif de base à compter du :	
	1/1/2007	1/1/2012	1/1/2013	1/1/2014	1/1/2015	1/1/2016	1/1/2017	1/1/2018	1/1/2019	1/1/2020	
% du tarif de base	100% 	85%	70%	60%	50%	40%	30%	20%	10%	0%	

4	Les tarifs spéciaux et les tarifs fixes sur des biens inscrits par les petits pays insulaires et les pays les moins développés comme importations exceptées, seront abolis selon le calendrier suivant : 
	
Droits Tarifs spéciaux ou fixes maximaux sur des marchandises, exprimé en pourcentage (de la valeur) du tarif de base  à compter du :	
Entrée en vigueur	1/1/2007	1/1/2012	1/1/2013	1/1/2014	1/1/2015	1/1/2016	1/1/2017	1/1/2018	1/1/2019	1/1/2020	1/1/2021	
% du tarif de base 	100% 	90%	80%	70%	60%	50%	40%	30%	20%	10%	0%