RÉPUBLIQUE DE VANUATU

PROJET DE
LOI N°  DE 2008 SUR LE REGROUPEMENT DES MODIFICATIONS DE L’ACCORD DU COMMERCIAL DES  PAYS INSULAIRES DU PACIFIQUE (ACPIP) 
(RATIFICATION)

 Exposé des motifs

Le projet de loi ci-joint a pour objet de ratifier le regroupement des modifications de l’Accord commercial des pays insulaires du Pacifique (ACPIP).

Trois différentes modifications ont été apportées à  l’Accord commercial des pays insulaires du Pacifique (ACPIP) lors des trois réunions différentes  du forum tenues en juillet 2003, mai 2005 et juin 2006.

Les trois modifications soumises pour ratification sont regroupées sous le titre “Modifications consolidées relatives à ACPIP”.

L’article 5.2) est modifié en supprimant et remplaçant les mots “au moins six avant” et par “dans les six mois”. Cela signifie que chaque partie peut déposer une demande d’une décision exécutoire concernant l’état d’origine de marchandises à importer dans les six mois qui suivent l’expédition de ces biens.

L’Article 8.13) est modifié en faisant référence au chapitre 2203 à 2208 et 24 du Système harmonisé de désignation et de codification des produits.

L’Annexe II et l’Annexe IV sont modifiées en remplaçant les dates de chaque tableau.

Le ministre du Commerce