Home | Databases | WorldLII | Search | Feedback Vanuatu Sessional Legislation (French)

Révise de Partenariat ACP-UE (Ratification) 2008

RÉPUBLIQUE DE VANUATU GOUVERNEMENT

PROJET DE LOI Nº DE 2008 SUR L’ACCORD RÉVISÉ DE PARTENARIAT ACP-UE (RATIFICATION)

Exposé des motifs

Le projet de loi a pour objet de ratifier l’Accord révisant l’Accord de partenariat ACP-UE.

L’Accord de partenariat ACP-UE, signé le 23 juin 2000, vise à promouvoir et soutenir le développement économique, social et culturel des états de l’ACP, contribuer à la paix et la sécurité et promouvoir un environnement politique stable et démocratique.

L’Accord révisant l’Accord de partenariat ACP-UE prévoit des modifications portant sur le dialogue politique, la sécurité, la transparence, la responsabilité monétaire et sociale.

Le ministre des Affaires étrangères