rÉpublique de vanuatu
loi n°29 de 2021 RELATIVE À LA RÉGLEMENTATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS, DES RADIOCOMMUNICATIONS ET DE LA RADIODIFFUSION (MODIFICATION) 

Sommaire 

1	Modification 
2	Entrée en vigueur	
rÉpublique de vanuatu

Promulguée :		10/12/2021
Entrée en vigueur :		17/12/2021
loi n°29 de 2021 RELATIVE À LA RÉGLEMENTATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS, DES RADIOCOMMUNICATIONS ET DE LA RADIODIFFUSION (MODIFICATION)

Loi modifiant la Loi N°30 de 2009 relative à la Réglementation des télécommunications, des radiocommunications et de la radiodiffusion. 
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :
1	Modification 
La Loi N°30 de 2009 relative à la Réglementation des télécommunications, des radiocommunications et de la radiodiffusion est modifiée tel que prévu à l’Annexe. 
2	Entrée en vigueur 
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel. 

annexe 
modification de la loi n°30 de 2009 relative À la rÉglementation des TÉlÉcommunications, des radiocommunications et de la radiodiffusion 

1	Article 2
Insérer dans l’ordre alphabétique correct :
« carte SIM désigne une carte à puce de Module d’identification d’abonné (SIM) contenant le numéro de téléphone d'un abonné, les détails d'identification du réseau codés, le numéro d'identification personnel et d'autres données relatives à l'utilisateur ; 
abonné désigne toute personne qui s'abonne aux services d'un fournisseur de services de communications électroniques, soit à la suite de l'achat d'une carte SIM, soit à la suite de la conclusion d'un contrat de fourniture de services de communications électroniques par un fournisseur de services;
information sur l’abonné désigne les données biométriques ou autres informations personnelles d’un abonné enregistrées et stockées par un fournisseur de services ; 
base de données d’information sur les abonnés désigne la base de données centrale d'un fournisseur de services, contenant les informations d'enregistrement spécifiques de tous les abonnés à une carte SIM ou à un contrat de services de communications électroniques ; » 
2	Après l’alinéa 7 4) d)
Insérer,
« da)	établir une base de données d'informations sur les abonnés pour enregistrer et stocker les informations sur les abonnés ;  
db)	exigeant d'un fournisseur de services qu'il enregistre les abonnés dans la base de données d'informations sur les abonnés ; »