RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI NO.      DE 2003 SUR LA RADIODIFFUSION ET LA TÉLÉVISION (MODIFICATION)

Sommaire

1.	Modifications
2.	Entrée en vigueur

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RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI NO.      DE 2003 SUR LA RADIODIFFUSION ET LA TÉLÉVISION (MODIFICATION)

Portant modification de la Loi No. 3 de 1992 sur la radiodiffusion et la télévision.

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant:

1	Modifications 

La Loi No.  3  de 1992 sur la radiodiffusion et la télévision est modifiée tel que prévu à l’Annexe. 

2	Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA LOI NO.      DE 2003 SUR LA RADIODIFFUSION ET
LA TÉLÉVISION (MODIFICATION)

1	Paragraphe 45.3)

Après "peut,", insérer "sous réserve du paragraphe 4),".

2	À la fin de l’article 45

Ajouter

" 4)	Le ministre ne doit imposer à aucune organisation religieuse de régler une prime contre la délivrance d’une licence ou un droit annuel."

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