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Réforme Foncière (Modification) 2017

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº 1 DE 2017 SUR LA RéFORME FONCIèRE (MODIFICATION)

Sommaire

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée : 08/06/2017
Entrée en vigueur : 30/06/2017

LOI Nº 1 DE 2017 SUR LA RÉFORME FONCIÈRE (MODIFICATION)

Loi modifiant la Loi sur la réforme foncière [CAP 123].

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant:

1. Modification

La Loi sur la réforme foncière [CAP 123] est modifiée telle que prévue à l’Annexe.

2. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE

MODIFICATIONS DE LA LOI SUR LA RÉFORME FONCIÈRE [CAP 123]

1. Alinéas 8A.2)e) et f) et g)

Supprimer et remplacer les alinéas par:

“e) le Directeur du service des Risques Géologiques ou son représentant principal;

6. un Planificateur principal nommé par le Ministre de l’Intérieur.”

2. Après le paragraphe 8A.2)

Insérer

“2A) Lorsque le Comité étudie une demande relative un terrain se trouvant dans une province ou une commune, le Planificateur principal d’une province ou d’une commune doit être présent à la réunion de ce Comité chaque fois où il lui est demandé de le faire.”