RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº 3 DE 2010 SUR LA SOCIÉTÉ DU BARREAU DE VANUATU

Sommaire

TITRE 1	DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
1	Définition	3

TITRE 2	SOCIÉTÉ DU BARREAU DE VANUATU
2	Établissement de la Société du barreau de Vanuatu	4
3	Objectifs de la Société	4

TITRE 3	FORMATION JURIDIQUE CONTINUE ET ADHÉSION À LA SOCIÉTÉ
4	Programme de formation juridique continue	5
5	Adhésion	5
6	Renouvellement de l’adhésion	6
7	Registre des membres	6

TITRE 4	COMITÉ EXÉCUTIF DE LA SOCIÉTÉ

8	Composition du Comité exécutif	7
9	Fonctions du Comité	7
10	Pouvoirs du Comité	8
11	Vacances de sièges	8
12	Réunions du Comité	8
13	Règlementation des procédures du Comité	9

TITRE 5	FONCTIONS DES MEMBRES DU COMITÉ
14	Fonctions du président	10
15	Fonctions du secrétaire	10
16	Devoir du trésorier	10
17	Révocation et démission des membres du Comité	11

TITRE 6	ASSEMBLÉES DE LA SOCIÉTÉ
18	Assemblée générales annuelles	12
19	Assemblées générales	12

TITRE 7	QUESTIONS FINANCIÈRES
20	Fonds de la Société	14
21	Vérification des comptes de la Société	14

TITRE 8	DIVERS
22	Règlements	15
23	Dispositions transitoires	15
24	Entrée en vigueur	15

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée :	15/07/2010
Entrée en vigueur :	17/09/2010

LOI Nº 3 DE 2010 SUR LA SOCIÉTÉ DU BARREAU DE VANUATU
Prévoyant la création, le fonctionnement et la règlementation de la Société du barreau de Vanuatu.
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant:

TITRE 1	DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

1	Définition
Dans le présent texte, sous réserve du contexte :
membre associé désigne une personne inscrite conformément au paragraphe 5.3) 

président désigne le président du Comité ;

Comité désigne le Comité exécutif de la Société ;

membre désigne un membre associé et un membre ordinaire de la Société ;

ministre désigne de le ministre de la Justice et de l’Assistance sociale ; 

membre ordinaire désigne une personne inscrite membre conformément au paragraphe 5.2) ;

membre inscrit désigne un membre ordinaire et un membre associé de la Société 

Secrétaire désigne le secrétaire du Comité ;
Société désigne la Société du barreau de Vanuatu établie conformément au paragraphe 2.1) de la présente Loi ;

trésorier désigne le trésorier du Comité.

TITRE 2	SOCIÉTÉ DU BARREAU DE VANUATU
 
2	Établissement de la Société du barreau de Vanuatu

1)	La Société du barreau de Vanuatu est établie.

2)	La société :

a)	est une personne morale dotée d’une succession perpétuelle ;

b)	est doté d’un sceau ordinaire ; et

c)	peut ester en justice sous sa raison sociale.

3	Objectifs de la Société	

La Société a pour objectifs de :

a)	promouvoir la règle de droit et les principes de la bonne gouvernance ;

b)	promouvoir le haut niveau d’éthiques dans la pratique du droit à Vanuatu ;

c)	promouvoir la notion selon laquelle chaque membre ordinaire de la société est officier de justice et a des droits face aux tribunaux ;

d)	adopter les règles d’étiquette et de conduite des auxiliaires de justice établies par le Conseil de l’ordre conformément à l’alinéa 15.2)h) de la Loi sur les auxiliaires de justice [CAP 119] ;

e)	aider l’État et les tribunaux dans toute affaire affectant la législation, la réforme de droit, l’administration et la pratique du droit à Vanuatu ;

f)	participer à et favoriser la réforme du droit et représenter les points de vue, les intérêts et intentions du barreau ; et

g)	représenter, protéger et aider les membres du barreau à Vanuatu, en ce qui concerne les conditions de la pratique du droit. 

TITRE 3	FORMATION JURIDIQUE CONTINUE ET ADHÉSION À LA SOCIÉTÉ
 
4	Programme de formation juridique continue
1)	La Société doit établir un programme de formation juridique continue.

2)	Le Comité est chargé de l’administration du programme de formation juridique continue.

3)	Un membre doit assurer :

a)	au moins 10 heures de formation juridique continue approuvée chaque année civile si son certificat de pratique inconditionnelle entre en application avant le 1er juillet de ladite année ; ou

b)	au moins 5 heures de formation juridique continue approuvée chaque année civile si son certificat de pratique inconditionnelle entre en application le ou après le 1er juillet de ladite année.

5	Adhésion
1)	Une personne qui :

a)	est admise à la pratique du droit conformément à la Loi sur les auxiliaires de justice [CAP 119] ;

b)	a obtenu un diplôme universitaire en droit (LLB), licence en droit ou un diplôme équivalent dans un établissement universitaire reconnu ;

	doit s’inscrire à la Société à titre de membre ordinaire ou de membre associé, le cas échéant, conformément à l’article 6.

2)	Une personne doit s’inscrire comme membre ordinaire de la Société pendant l’année civile en cours si elle :

a)	est citoyenne de Vanuatu ou détient un permis de résidence à Vanuatu ; 

b)	a obtenu un diplôme universitaire en droit (LLB), licence en droit ou un diplôme équivalent dans un établissement universitaire reconnu ;

c)	a actuellement le droit d’exercer à titre d’avocat et d’avoué à Vanuatu ; et 

d)	s’est acquitté d’un droit d’adhésion à prévoir par le ministre sur avis du Comité.

3)	Une personne doit s’inscrire comme membre associé de la Société pendant l’année civile en cours si elle :

a)	est citoyenne de Vanuatu ou détient un permis de résidence à Vanuatu ; 

b)	a obtenu un diplôme universitaire en droit (LLB), une licence en droit ou un diplôme équivalent obtenu dans un établissement universitaire reconnu ; et

d)	s’est acquittée d’un droit d’adhésion à prévoir par le ministre sur avis du Comité.

6	Renouvellement de l’adhésion
1)	Un membre doit renouveler son adhésion à la Société avant le 31 janvier de chaque année.

2)	Le Comité ne doit renouveler l’adhésion d’une personne à la Société que si la personne s’est acquittée du droit de renouvellement prévu. 

7	Registre des membres
1)	Le Comité doit établir et tenir un registre de tous les membres de la Société.

2)	Le registre doit inclure les renseignements suivants sur le membre inscrit :

a)	nom et adresse entiers de la personne ; 

b)	la date de l’inscription de la personne ; et

c)	tout autre renseignement que le Comité estime qu’il faut ou convient d’inclure dans le registre.

3)	Le Comité doit retirer du registre le nom d’un membre qui :

a)	est mort ;

b)	est radié de la liste d’avocats et d’avoués de la Cour supreme ; ou

c)	ne répond plus aux critères d’adhésion prévus à l’article 4.

TITRE 4	COMITÉ EXÉCUTIF DE LA SOCIÉTÉ
 
8	Composition du Comité exécutif
1)	Le Comité exécutif de la Société est établi.

2)	Le Comité compte six membres dont :

a)	le Président ;

b)	le Secrétaire ;

c)	le Trésorier ; et

d)	trois membres ordinaires.

3)	Sous réserve des dispositions de la présente Loi, les membres du Comité sont élus à une assemblée générale de la Société.

4)	Un membre du Comité a un mandat de 2 ans, renouvelable.

5)	Un membre associé n’est pas admissible à être élu membre du Comité. 

6)	Malgré le paragraphe 5), un membre associé peut servir dans tout autre comité que constitue le Comité conformément à l’alinéa 9.c).

9	Fonctions du Comité
Le Comité a pour functions :

a)	de se charger de la meilleure administration et de la bonne gestion de la Société et de ses affaires ;

b)	d’organiser et favoriser la formation juridique continue des members ;

c)	d’organiser des rassemblements sociaux des membres de la Société ; 

d)	d’organiser des assemblées générales de la Société ; et

e)	d’exécuter toute autre fonction que peut imposer la présente Loi ou toute autre Loi au Comité.

10	Pouvoirs du Comité
1)	Le Comité peut prendre toute mesure qu’il faut ou convient de prendre dans le cadre de l’exécution de ses fonctions.

2)	Sans porter préjudice au paragraphe 1), le Comité peut prendre tout ou partie des mesures suivantes :

a)	adopter des règles conformément à la présente Loi pour le contrôle, la gestion ou la bonne gouvernance de la Société ;

b)	autoriser toute dépense de fonds appartenant à la Société ; 

c)	réunir ou emprunter des fonds pour tout ou partie des objectifs de la façon et sur toute garantie que peut, le cas échéant, déterminer la Société ;

d)	investir et administrer les fonds de la Société tel que peut, le cas échéant, déterminer la Société ;

e)	acquérir, détenir, développer ou disposer de tout bien, mobilier ou immobilier et en tirer donc du capital ou des recettes, pour tout ou partie des objectifs ;

f)	nommer tout avocat devant comparaître devant tout tribunal pour toute affaire conformément à la présente Loi ou toute autre affaire concernant ou intéressant la Société ;

g)	constituer tout autre comité pour exécuter certaines de ses fonctions.

11	Vacances de sièges
1)	Lorsqu’il y a un siège vacant, le Comité doit convoquer une assemblée générale de la Société pour élire une personne à ce siège.

2)	Lorsqu’un membre du Comité s’absente dans le pays pendant plus de 2 mois ou ne peut pas pour une raison quelconque exercer ses fonctions, le Comité doit dans les 2 semaines suivant la date de la vacance, nommer un membre ordinaire de la Société pour assurer l’intérim pendant la période d’absence. 

12	Réunions du Comité
1)	Le Comité doit se réunir lorsqu’il estime nécessaire pour l’exécution de ses fonctions.

2)	Le secrétaire doit, après consultation avec le président, informer les autres membres du Comité du lieu, de l’heure et de la date de la réunion.

3)	Le quorum à une réunion du Comité est de 4 membres. Le Comité peut se réunir tant que le quorum est atteint malgré toute vacance de siège en son sain.

4)	Le président préside toute réunion du Comité. En son absence, le Comité désigne un de ses membres pour présider la réunion.

5)	Toute décision à toute réunion doit être prise à la majorité des voix des membres présents et pouvant voter à la réunion. 

13	Règlementation des procédures du Comité
Sous réserve des dispositions de la présente Loi, le Comité peut règlementer les procédures propres à ses réunions.

TITRE 5	FONCTIONS DES MEMBRES DU COMITÉ
 
14	Fonctions du président
Le président a pour functions :

a)	de s’assurer que toute résolution adoptée à une assemblée générale ou assemblée générale annuelle de la Société est execute ;

b)	de s’assurer que les affaires de la Société sont menées conformément aux dispositions de la présente Loi ; et

c)	de servir de porte-parole de la Société dans toute affaire affectant celle-ci.

15	Fonctions du secrétaire
Le secrétaire a pour functions :

a)	de tenir un meilleur dossier de tous les :

i)	correspondances de la Société et de son comité ; et

ii)	procès-verbaux des réunions du Comité et de la Société ;

b)	de prendre les procès-verbaux de toute réunion de la Société et de son Comité ; 

c)	de tenir un dossier de tout membre inscrit de la Société ; et 

d)	de transmettre des avis de toutes les reunions :

i)	de la Société, à tous les membres inscrits de la Société ; ou

ii)	du Comité, à tous les membres du Comité.

16	Devoir du trésorier
Le trésorier a pour functions de :

a)	tenir une meilleure comptabilité des fonds de la Société ;

b)	tenir la comptabilité des comptes bancaires que détermine le Comité ;

c)	verser aux comptes bancaires de la Société tout fonds qu’il reçoit pour le compte de la Société ;

d)	percevoir les droits d’adhésion des membres inscrits de la Société ; et

e)	préparer et présenter les états financiers à toutes les assemblées générales annuelles de la Société.

17	Révocation et démission des membres du Comité
1)	Un membre du Comité peut être révoqué par une décision prise à la majorité des voix de ses pairs présents et pouvant voter à une réunion du Comité si :

a)	il s’absente de trois réunions consécutives du Comité sans donner de raison valable au Comité ; ou

b)	il ne satisfait pas le Comité quant à l’exécution des fonctions du siège auquel il est élu. 

2)	Un membre du Comité peut à tout moment se démettre de ses fonctions, en donnant au président du Comité un préavis écrit de 2 semaines.

TITRE 6	ASSEMBLÉES DE LA SOCIÉTÉ
 18	Assemblée générales annuelles
1)	La Société tient une assemblée générale annuelle avant le 31 décembre de chaque année au lieu et à la date fixés par le Comité.

2)	Le secrétaire doit adresser aux membres inscrits, au moins 2 semaines avant la date fixée pour la réunion, un préavis précisant la date, le lieu et l’heure de la réunion.

3)	L’avis de la réunion doit être adressé par écrit aux membres.

4)	Le quorum pour une assemblée générale annuelle est la majorité simple des membres de la Société présents à la réunion.

5)	En l’absence de quorum à la date prévue, l’assemblée générale annuelle est reportée à trois jours plus tard et un tiers des membres présents constitue le quorum pour cette réunion. 

6)	Les résolutions à une assemblée générale annuelle doivent être adoptées à la majorité des voix des membres présents qui votent à mains levées ou par bulletins secrets.

7)	Un membre ordinaire peut voter par procuration à une assemblée générale annuelle. Cependant, le membre doit, avant l’assemblée, transmettre au Comité les raisons valables de son absence à cette assemblée générale annuelle.

8)	Sous réserve du paragraphe 9) une personne qui n’est pas inscrite à la Société n’a pas le droit de voter à une assemblée générale annuelle.
9)	Un membre associé de la Société n’a pas le droit de voter à toute assemblée générale annuelle de la Société.

19	Assemblées générales
1)	Le Comité peut, le cas échéant, décider et convoquer pour chaque année des assemblées générales qu’il estime nécessaires pour régler des questions d’importance pour la Société.

2)	Au moins un tiers des membres de la Société peut, par avis écrit, demander au président de convoquer une assemblée générale de la Société pour régler une affaire.

3)	Le quorum pour une assemblée générale est la majorité simple des membres de la Société qui sont présents à l’assemblée.

4)	En l’absence du quorum à la date prévue, l’assemblée est reportée à trois jours plus tard et un tiers des membres présents constitue le quorum pour cette assemblée. 

5)	Lorsque le quorum prévu au paragraphe 4) n’est toujours pas atteint, le Comité prend une décision sur toute question qui nécessite une résolution à cette assemblée générale.

6)	Les résolutions à une assemblée générale doivent être adoptées à la majorité des voix des membres présents qui votent à mains levées ou par bulletins secrets.

7)	Le secrétaire doit adresser aux membres inscrits, au moins 2 semaines avant la date fixée pour l’assemblée, un avis écrit précisant la date, le lieu et l’heure de l’assemblée.

8)	Un membre associé de la Société n’a pas le droit de voter à toute assemblée générale de la Société.

TITRE 7	QUESTIONS FINANCIÈRES

20	Fonds de la Société
1)	Les fonds de la Société couvrent :

a)	les fonds reçus par le Comité sous forme de droit d’adhésion et de droit de renouvellement d’adhésion ;

b)	tout autre fonds que reçoit le Comité provenant des dons et des collectes de fonds organisés par la Société ; et

c)	tout autre fonds que reçoit le Comité.

2)	Le Comité est tenu d’ouvrir et tenir des comptes bancaires pour le compte de la Société.

21	Vérification des comptes de la Société
Le Comité peut, le cas échéant, engager un expert comptable pour vérifier les comptes de la Société.

TITRE 8	DIVERS
 
22	Règlements
Le Ministre peut, sur avis du Comité, prendre un règlement prévoyant des questions :

a)	qu’impose ou que permet la présente Loi ; ou

b)	qu’il faut ou convient de prévoir pour appliquer ou exécuter la présente loi.

23	Dispositions transitoires
1)	Une personne élue au Comité par les membres de la Société à l’entrée en vigueur de la présente loi reste en fonction à titre de membre du Comité jusqu’au 31 décembre 2010.

2)	Un membre inscrit comme membre associé ou membre ordinaire à l’entrée en vigueur de la présente Loi est tenu de renouveler son adhésion au plus tard le 31 janvier de chaque année.

3)	À l’entrée en vigueur de la présente Loi, tout fonds tenu au nom de la Société du barreau de Vanuatu est transféré au compte de la Société.

24	Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.