REPUBLIQUE DE VANUATU
Loi Nº 21 De 2012 Sur Les Sociétés Internationales (Modification)
Sommaire
1	Modification	2
2	Entrée en vigueur	2

RÉPUBLIQUE DE VANUATU
Promulguée :		30/05/2012
Entrée en vigueur :		02/07/2012
LOI Nº 21  DE 2012 SUR LES SOCIÉTÉS INTERNATIONALES (MODIFICATION)
Loi portant modification de la Loi sur les sociétés internationales [CAP 222]
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant
1	Modification 
La Loi sur les sociétés internationales [CAP 222] est modifiée selon l’Annexe.
2	Entrée en vigueur 
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE
MODIFICATION DE LA LOI SUR LES SUR LES SOCIÉTÉS INTERNATIONALES [CAP 222]
1	Alinéa 10.1)c)
Supprimer et remplacer “Loi Nº 2 de 1999 sur les institutions financières” par “ Loi sur les institutions financières [CAP 254], sous réserve de son immatriculation conformément à ladite Loi ; ”