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Service Judiciaire et les Tribunaux (modification) 2003

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI NO. 4 DE 2003 SUR LE SERVICE JUDICIAIRE ET LES TRIBUNAUX
(MODIFICATION)

Sommaire

1. Modifications
2. Entrée en vigueur
   

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RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée: 21/07/03
Entrée en vigueur: Voir l’article 2

LOI NO. 4 DE 2003 SUR LE SERVICE JUDICIAIRE ET LES TRIBUNAUX
(MODIFICATION)

Portant modification de la Loi No. 54 de 2000 sur le service judiciaire et les tribunaux.

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant:

1 Modifications

La Loi No. 54 de 2000 sur le service judiciaire et les tribunaux sont modifiés comme indiqué dans l’Annexe.

2 Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur immédiatement après l’entrée en vigueur de la Loi No. 54 de 2000 sur le service judiciaire et les tribunaux.

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ANNEXE

MODIFICATIONS DE LA
LOI NO. 54 DE 2002 SUR LE SERVICE JUDICIAIRE ET LES TRIBUNAUX

1. Article 1 (définition de l’officier de justice)
   

Supprimer et remplacer la définition par "officier de justice désigne un juge ou un magistrat".

2. Article 1 (définition du magistrat)

Supprimer et remplacer la définition par:

"magistrat désigne un magistrat nommé conformément à l’article 18, et inclut:

1. le magistrat en chef;
   
2. tout magistrat cadre; et
   

100. tout magistrat, magistrat cadre ou magistrat en chef assurant l’intérim".
     

3. Article 1 (définition du conseiller-maître)

Abroger la définition.

4. Article 1

Insérer selon l’ordre alphabétique

"magistrat cadre désigne un magistrat nommé ainsi conformément à l’article 18.".

5. Paragraphe 2.2)

Supprimer "doit" (première apparition) et remplacer par "peut".

6. Sous-alinéa 4.1).a).iii)

Supprimer ", conseillers-maîtres".

7. Alinéa 4.1).h)

Abroger l’alinéa

8. Paragraphe 4.4)

Abroger et remplacer le paragraphe par:

"En exécutant ses fonctions, la Commission peut à sa discrétion consulter des représentants de la profession juridique et toute autre personne.".

9. À la fin du paragraphe 14.2)

Ajouter

"Un magistrat ne doit imposer aucune peine excédant deux ans.".

10. À la fin de l’article 14

Ajouter

"4) Un magistrat cadre peut sur demande ou à sa discrétion entendre et statuer de façon sommaire sur des procédures pénales pour une infraction pour laquelle la peine maximale n’excède pas cinq ans. Cependant, un magistrat cadre ne doit prononcer aucune peine de plus de deux ans d’emprisonnement.

5. Malgré les paragraphes 2) et 4), un magistrat peut condamner de façon consécutive un délinquant pour 2 infractions ou plus pour une période d’emprisonnement excédant deux ans, mais n’excédant pas quatre ans.
   
6. La Cour suprême peut, par ordonnance apposée de son sceau, investir les cours d’instance des compétences d’instruire toute procédure quant à une catégorie particulière d’infraction ou de procédure ou d’un cas particulier.".
   

11. Alinéa 18.2).a)

Supprimer et remplacer "et" par "ou".

12. Article 18

Ajouter à la fin

"4) Le Président de la République doit nommer, au mérite, des magistrats cadres sur recommandation de la Commission.

5. La Commission ne doit recommander la nomination d’une personne au poste de magistrat cadre que si celle-ci a au moins trois ans d’expérience en qualité de magistrat.
   
6. Un magistrat cadre peut, sur approbation écrite de la Commission, se démettre de ses fonctions de magistrat cadre tout en restant magistrat.".
   

13. Paragraphe 19.5)

Supprimer et remplacer "Le Magistrat en chef" par "Le Magistrat en chef, sous réserve de consultation préalable avec le Président de la Cour suprême et le Greffier".

14. Alinéa 19.5).a)

Cette modification ne s’applique qu’au texte anglais.

15. Alinéa 20.3).b)

Supprimer et remplacer "28" par "23".

16. Alinéa 23.4).a)

Supprimer et remplacer "grave" par "flagrante".

17. Alinéa 23.4).b)

Ajouter à la fin

"; ou

c) si le magistrat est reconnu coupable ou condamné pour accusation criminelle; ou

d) pour incompétence professionnelle.".

18. Paragraphe 25.2)

Supprimer et remplacer "du magistrat en chef" par "d’un magistrat".

19. Paragraphe 25.3)

Supprimer et remplacer "Un magistrat en chef" par "Un magistrat".

20. Paragraphes 29.1) et 6)

Reformulation du texte anglais.

21. Paragraphe 29.3)

1. Supprimer "seules".
   

b) Reformulation du texte anglais.

22. Alinéa 30.2).a)

Supprimer et remplacer l’alinéa par:

"a) doit procéder au vu du dossier du tribunal d’instance;et".

23. Paragraphe 30.2)

Ajouter à la fin

"; et

f) peut recevoir des pièces à conviction".

24. Paragraphe 30.3)

Abroger le paragraphe.

25. Paragraphe 33.3)

Supprimer et remplacer "doit" par "peut".

26. Paragraphe 33.5)

Supprimer et remplacer au début "Les juges," par "Sous réserve de la décision de la Commission, les juges,".

27. Paragraphes 34.2) et 3)

Abroger les paragraphes

28. Paragraphes 35.5) et 6)

Abroger les paragraphes

29. Paragraphes 41.2)

Abroger le paragraphe

30. Article 42

Abroger l’article.

31. Paragraphe 55.4)

Supprimer et remplacer le paragraphe 4) par:

"4) La personne ne peut pas être poursuivie pour avoir exécuté tout mandat ou toute décision si le mandat ou la décision paraît à sa face même avoir été émis par une autre personne compétente".

32. Titre 1 de l’Annexe (Tableau)

Supprimer le point 5.

33. Titre 2 de l’Annexe (Tableau)

Après le point 1, insérer
"

".

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