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Timbre (Modification) 2016

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº 5 DE 2016 SUR LES DROITS DE TIMBRE (MODIFICATION)

Sommaire

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée: 27/06/2016
Entrée en vigueur: 07/07/2016

LOI Nº 5 DE 2016 SUR LES DROITS DE TIMBRE (MODIFICATION)

Loi portent modification de la Loi sur les droits de timbre [CAP 68].

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

1. Modification

La Loi sur les droits de timbre [CAP 68] est modifiée telle que prévue à l’Annexe.

2. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal official.

ANNEXE

MODIFICATIONS DE LA LOI SUR LES DROITS DE TIMBRE [CAP 68]

1. Article 1

Insérer selon l’ordre alphabétique

““société” désigne :

1. une personne morale constituée conformément à la Loi sur les sociétés [CAP 191] ou à d’autres lois de Vanuatu ou d’un autre pays ; ou
2. une société internationale constituée ou maintenue conformément à la Loi sur les sociétés internationales [CAP 222].”

2. Article 7

Supprimer et remplacer l’article par :

“7 L’évaluation du droit par le Contrôleur

1. Lorsqu’un acte est soumis au Contrôleur pour évaluation du droit, ce dernier doit indiquer si l’acte est assujetti au droit, et s’il estime que :
   1. l’acte n’est pas assujetti au droit, il doit alors y apposer son sceau ainsi que le timbre prévu à cet effet ;
   2. l’acte est assujetti au droit, il doit alors évaluer le montant du droit ou l’amende et y appose son sceau ainsi que le timbre prévu à cet effet contre paiement de la somme ou l’amende due.
2. Lorsqu’il s’agit d’un cas de cession :
   1. d’un titre à bail, l’agent d’évaluation en chef ou son représentant doit mener une évaluation et la soumettre au contrôleur qui s’en sert dans l’évaluation du droit ;
   2. des actions dans une société qui a des intérêts fonciers à Vanuatu, l’agent d’évaluation en chef ou son représentant doit mener une évaluation et la soumettre au contrôleur qui s’en sert dans l’évaluation du droit ;
3. L’agent d’évaluation en chef ou son représentant, en menant une évaluation conformément au paragraphe 2), doit fournir tout autre document que peut demander le contrôleur.
4. Les frais de l’évaluation sont pris en charge par l’acheteur sous réserve de tout accord entre les deux parties.
5. Aux fins du présent article, “agent d’évaluation en chef ” désigne une personne qu’emploie la Commission de la Fonction publique comme agent d’évaluation en chef.
6. L’évaluation du droit par le contrôleur conformément au présent article est sensée être définitive malgré toute disposition de toute autre Loi.”
3. Article 12

(Modification dans la version anglaise)

4. Paragraphe 14.2)

Supprimer et remplacer le paragraphe par :

“2) Sous réserve de l’article 3 de la Loi sur la prescription [CAP 212], le contrôleur peut prendre des mesures pour recouvrer un droit insuffisant ou une amende.”

5. Après l’article 22

Insérer

“22A Remboursement de droit sur un titre à bail

Une personne versant un droit de cession d’un titre à bail qui est enregistré ne peut pas demander le remboursement de ce droit.”

6. Paragraphe 23.1)

Supprimer et remplacer “12 mois” par “3 ans”.

7. Après le paragraphe 25.1)

Insérer

“1A) Tout bien cédé en équité ou confié pour un fonds fiduciaire ou internationale ou une société nationale à toute autre personne conformément au paragraphe 1), doit couvrir les intérêts des propriétaires d’un fonds fiduciaire et des actions des propriétaires véritables d’une société internationale ou une société nationale.

1B) Aux fins du paragraphe 1A), “propriétaire véritable” désigne une personne physique reconnue en équité comme étant le propriétaire d’une chose dont l’usage et le titre lui appartient, même si le titre légal pourrait appartenir à une autre personne.”

8. Alinéas 30.1)a) et b) et paragraphe 39.2)

Supprimer et remplacer (partout où il apparaît) “3 000” par “5 000”.

9. À la fin de l’article 34

Ajouter

“4) Un transfert d’actions ou d’intérêt en équité ou de propriété véritable dans une société internationale constituée conformément à la Loi sur les sociétés internationales [CAP 222] ou toute autre Loi, qui est actionnaire d’une société nationale ayant :

1. des affaires dans le domaine foncier ;
2. un titre à bail ; ou

100. un bien,

à Vanuatu ne peut pas être enregistré ou inscrit dans les livres de cette société à Vanuatu, sauf si le transfert est dûment marqué d’un cachet.”

10. Article 37

Supprimer et remplacer l’article par :

“37 Droit non exigible sur des actes d’un fond commun de placement

Aucun droit n’est exigible sur un acte de cession d’une unité selon un plan de fonds commun de placement si le fonds :

1. n’a aucun intérêt dans des baux fonciers à Vanuatu ; et
2. n’exerce aucune activité commerciale avec une personne résidant à Vanuatu autre qu’une société constituée conformément à la Loi sur les sociétés internationales [CAP 222].”

11. Article 38

Supprimer l’article.

12. Article 50

Supprimer et remplacer l’article par :

“50 Règlement

1. Le ministre peut prendre un arrêté prévoyant toute question :
   1. devant ou pouvant être prévu en vertu de la présente Loi ; ou
   2. qu’il est nécessaire ou convient de prévoir en vue de mieux exécuter ou appliquer la présente Loi.”