RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº 3  DE 2007 RELATIVE À LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (MODIFICATION)

Sommaire

1	Modification

2	Entrée en vigueur

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée:		31/05/2007
Entrée en Vigueur:		06/08/2007

LOI Nº  3  DE 2007 RELATIVE À LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (MODIFICATION)

Portant modification de la Loi Nº 12 de 1998 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant:

1	Modification
La Loi Nº 12 de 1998 relative à la taxe sur la valeur ajoutée est modifiée conformément à l’Annexe.

2	Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA LOI Nº 12 DE 1998 RELATIVE À LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

1	Article 2
Insérer selon l’ordre alphabétique qui convient 

"organisation internationale désigne une  organisation à laquelle adhèrent des états ou des gouvernements et n’inclut pas une organisation non gouvernementale;".

2	À la fin de l’Annexe 3
Ajouter

"14	1)	Toute prestation de biens ou services à une organisation internationale inscrite à l’Annexe 6 de la Loi Nº 9 de 1982 relative aux privilèges et immunités diplomatiques si:
a)	ces biens et services sont destinés à cette organisation internationale dans ses services;
b)	l’organisation internationale produit un certificat d’approbation valable au prestateur des biens et services au moment de la prestation.

2)	Le certificat d’approbation désigne un certificat, délivré par le directeur, qui fournit les renseignements suivants:
a)	le nom de l’organisation internationale;
b)	le numéro du certificat; 
c)	la période durant laquelle le certificat est valable.

3)	Un certificat d’approbation peut être renouvelé ou révoqué par le directeur.

4)	Pour éviter le doute, la présente clause ne couvre pas la prestation des biens ou services à toute personne employée par une organisation internationale pour son usage personnel.".