REPUBLIQUE DE VANUATU
Loi Nº 18 De 2012 Sur La Taxe Sur La Valeur Ajoutee (Modification)

Sommaire

1	Modification	2
2	Entrée en vigueur	2

RÉPUBLIQUE DE VANUATU
Promulguée :		30/05/2012
Entrée en vigueur :		02/07/2012
LOI Nº18 DE 2012 SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (MODIFICATION)
Loi portant modification de la Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée [CAP 247]
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant:
 
1	Modification 
La Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée [CAP 247] est modifiée selon l’Annexe.
2	Entrée en vigueur 
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE
MODIFICATION DE LA 
LOI SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE [CAP 247]
1	Paragraphe 2.1)
Insérer selon l’ordre alphabétique
““ferraille” désigne tout objet métallique recyclable ayant une valeur pour la revente, sans inclure des boîtes en aluminium des boissons ;”
2	paragraphe 2.1) (définition de “biens d’occasion”)
Supprimer et remplacer la définition par : 
“Biens d’occasion exclut :
a)	du bétail ;
b)	un terrain ; ou
c)	de la ferraille.
3	Annexe 1 (après la clause 9)
Insérer
“9A	Le traitement et la fourniture de la ferraille.”