REPUBLIQUE DE VANUATU

Loi Nº 34 De 2014 Sur La Taxe Sur La Valeur Ajoutee (Modification)

Sommaire

1.	Modification	2

2.	Entrée en vigueur	2

REPUBLIQUE DE VANUATU
Promulguée :		19/12/2014
Entrée en vigueur :		23/12/2014
Loi Nº 34 De 2014 Sur La Taxe Sur La Valeur Ajoutee (Modification)

Loi portant modification de la Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée [CAP 247]
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant:

1	Modification
La Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée [CAP 247] est modifiée selon l’Annexe.
2	Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur le 1er janvier 2015.

ANNEXE
MODIFICATION DE LA 
LOI SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 
[CAP 247]
1	Annexe 2
Abroger l’Annexe et y substituer

“ANNEXE 2
[Alinéa 10.3)b)]

A. MARCHANDISES ELIGIBLES A UN DEGREVEMENT DE LA TVA A L’IMPORTATION

No de code SH
	Désignation	TVA à l’importation	
9801.00.00

	Marchandises importées pour personnes handicapées (y compris éléments et matériaux servant à la fabrication ou la réparation de telles marchandises) destinées aux aveugles, sourds, muets et autres personnes handicapées ; parties et accessoires de fauteuils roulants (sous les rubriques telles qu’approuvées par le Directeur).	Exempt	
9803.00.00	Pierres tombales gravées et plaques commémoratives, et cercueils contenant des dépouilles mortelles.	Exempt	
9804.00.00	Billets de monnaie libératoire importés par la Banque de Réserve de Vanuatu.	Exempt	
9805.00.00	a) Echantillons que le Directeur de la Douane est convaincu vont servir à passer des commandes pour importer des marchandises du genre représenté par l’échantillon et qui sont, soit au moment de leur importation, soit avant leur sortie de la douane, d’une valeur négligeable, étant entendu que les marchandises suivantes peuvent être considérées comme ayant une valeur négligeable.

b) marchandises consommables et non consommables lorsqu’un échantillon de n’importe quel article (y compris un échantillon d’une série) ou plusieurs échantillons d’un même article, mais chacun de taille différente, sont importés, à condition que la valeur totale en douane d’un envoi, quel qu’il soit, ne dépasse pas 10.000 VT

c) marchandises autres que celles couvertes par l’alinéa b) précédent lorsqu’elles sont mutilées par et avec le consentement de l’importateur avant leur livraison aux mains de la douane ; 

étant entendu que le Directeur a toute latitude pour ordonner qu’un colis adressé à une même personne ou plusieurs personnes soit traité comme colis unique et évalué en douane en conséquence (Sous les rubriques approuvées par le Directeur de la Douane). 	Exempt	
9806.00.00	Médailles et décorations officielles approuvées par le gouvernement de Vanuatu. 	Exempt	
9807.00.00	Ceintures de sauvetage, bouées de sauvetage, appareils de flottabilité, fusées de détresse et dispositifs pyrotechniques utilisés pour les sauvetages, casques de protection, autres appareils de sauvetage, y compris des éléments et des matières spécialisées pour faire la révision de tels appareils identifiables en tant que tels (Rubriques 36.04, 39.26, 40.16, 45.03, 45.04, 63.07,65.06, 70.19, 70.20, 93.03 et toutes autres rubriques approuvées par le Directeur).	Exempt	
9809.00.00	Voitures de sapeur-pompier ; remorques servant à des fins de lutte contre les incendies ; extincteurs ; autres équipements et appareils de nature spécialisée pour lutter contre les incendies, identifiables en tant que tels (Rubriques 39.17, 40.09, 42.03, 59.09, 62.01, 62.03, 64.01, 64.02, 65.06, 68.12, 73.07, 73.11, 73.25, 74.12, 74.19, 76.09, 76.13, 82.01, 82.05, 83.07, 84.05, 84.13, 84.14, 84.24, 84.25, 84.26, 84.81, 85.31, 87.05, 87.16, 90.13, 94.05  et toutes autres rubriques approuvées par le Directeur ).	Exempt 	
9810.00.00	Uniformes, emblèmes et insignes importés pour l’usage des éclaireurs/éclaireuses ou d’autres organisations de jeunes reconnues à cet effet par le gouvernement de Vanuatu ou le Conseil Œcuménique de Vanuatu. 	Exempt 	
9811.00.00	Coupes, médailles, écussons et autres trophées semblables destinés spécifiquement à être décernés à titre de distinction honorifique ou de prix à une personne ou une équipe au Vanuatu.  	Exempt	
9901.00.00    	Livres, publications, documents, périodiques et revues, de n’importe quelle valeur, importés par colis postal ou par fret aérien (exception faite de marchandises relevant de 4911.10.000) ; autres marchandises importées par colis postal ou par fret aérien.  	Exempt	
9902.00.00	Effets personnels et articles ménagers non accompagnés :

a)  importés par des personnes s’établissant pour la première fois comme résidents au Vanuatu ; ou

b)  importés par un résident de Vanuatu revenant au Vanuatu pour y habiter après au moins 12 mois d’absence au cours d’une période de 2 ans.
	Exempt	
9903.00.00	Effets personnels et articles ménagers non accompagnés importés par des personnes employées dans le cadre du régime de travail saisonnier autorisé par l’Inspection du Travail.  	Exempt	
9904.00.00	Marchandises déclarées à l’origine à la douane, mais en partie manquantes lors du décharge-ment ou de l’expédition ou déclarées en sus et arrivant ultérieurement, après la déclaration initiale.                                                                                                                                              
	Exempt	

B. Dégrèvements à l’importation applicables à des personnes physiques ou des organismes 

Numéro de code	Personne ou organisme	Marchandises éligibles à un dégrèvement	TVA à l’impor-tation
	
060	Un passager authentique ayant 18 ans révolus débarquant à sa destination finale au Vanuatu.

	a) Cigarettes, pas plus de :
 i) 250 pièces ; ou 100 cigarillos ; ou 
ii) 25 cigares ; ou
  iii) 250 grammes de tabac

b) Alcool :
i)  Liqueurs et spiritueux, pas plus de 2 litres ; et
ii) Vin, pas plus de 2 litres ; et
iii) Bière, pas plus de 9 litres ;

c) 25 cl d’eau de toilette ou 10 cl de parfum ; et 

d) Autres marchandises assujetties à des droits de douane, y compris des cadeaux (mais à l’exclusion de marchandises interdites ou soumises à des restrictions) d’une valeur ne dépassant pas 50.000 VT 	Exempt	
070	Un passager authentique débarquant à sa destination finale au Vanuatu
	Effets personnels	Exempt	
080	Une personne physique, morale ou une organisation.	Marchandises importées temporairement aux fins suivantes :
a) A l’usage de visiteurs au Vanuatu pendant leur séjour, y compris moyen de transport.
b) Pour exposition, démonstration ou utilisation à des salons ou des foires-expo.
c) Pour être louées ou prêtées dans le cadre de projets qui contribuent au développement économique de Vanuatu dans la mesure où aucune alternative appropriée n’est disponible au Vanuatu
d) Outils et équipements professionnels pour utilisation au Vanuatu
e) Matériel scientifique et pédagogique pour la recherche, l’enseignement ou la formation professionnelle.
	Exempt	
090	Le propriétaire ou propriétaire à titre provisoire ou fiduciaire 	Toutes marchandises (y compris dépouilles mortelles et ossements)
	Exempt	
100	La Croix Rouge	Toutes marchandises 	Exempt	
110	Organisation ou établisse-ment sportif enregistré auprès de VASANOC	Matériel de sport ; uniformes et chaussures de sport, par exemple de rugby et de football ; et marchandises semblables – fournis à titre de don 	Exempt	
120	Eglises immatriculées relevant du Conseil Œcuménique de Vanuatu

	Matériaux de construction ; meubles et ameublements, y compris autels ; instruments de musique; pain et vin d’autel
	Exempt	
130	Une école ou un institut pédagogique	a) Matériaux de construction, peinture com-prise, pour la construction, l’entretien ou la réparation de toute école ou de tout logement pour les internes et le personnel permanent.

b) Meubles d’école, y compris bureaux, chaises et tableaux noirs.

c) Fournitures sco-laires, y compris livres, papeterie, cartes, tableaux muraux, crayons, règles et matériel d’enseignement technique, à l’exclusion de vêtements rele-vant des chapitres 61 et 62.

d) Matériel de bureau.
	Exempt	
140	Marchandises admissibles en franchise en vertu d’une convention internationale ou d’un accord signé par le  gouvernement de Vanuatu, qui sont destinées à l’usage de missions diplomatiques ou autres organisations ou missions y ayant droit, ou de personnes y ayant droit qu’elles emploient.
       	a) Marchandises importées par une mission diploma-tique d’un état étranger ou par une organisation internationale pour son usage propre.

b) Marchandises importées par des agents diploma-tiques d’états étrangers ou des agents d’organisations internationales pour leur usage personnel.

c) Marchandises importées par des experts tech-niques fournis par des états étrangers ou des organisations internationales pour leur usage personnel.     	Exempt	
150	Organisations à vocation charitable immatriculées
	Marchandises telles qu’approuvées par le Directeur de la Douane	Exempt	
160	Marchandises importées pour l’approvisionnement de navires et d’aéronefs en partance pour l’étranger	a) Pièces détachées pour bateaux et aéronefs, y compris marchandises et matériaux importés pour leur réparation et remise en état.

b) Combustibles, huiles et graisses.

c) Provisions consommables (y compris produits de tabac et boissons alcoolisées)
 
d) Livres, formulaires, étiquettes et fiches	Exempt	
170	Touristes authentiques.	Bateaux et aéronefs
	Exempt	
180	Le capitaine ou l’agent d’un “super-voilier” (“super yacht”).	Voiliers d’une valeur de plus de VT200.000.000 et avec un équipage de 3 membres ou plus en permanence.
	Exempt	
190	Une personne ou une organisation	Marchandises importées dans le cadre d’un accord international ou d’une convention internationale de prêt au développement pour un projet de développement national	Exempt	
200	Une personne ou une organisation	Marchandises importées par ou pour le compte de projets de développement nationaux tels qu’approuvés par le Conseil des Ministres. (Exception faite de tous types de carburants et de véhicules à moteur immatriculés pour usage sur des voies publiques)
	Exempt	
210	Une personne ou une organisation	Marchandises importées par ou pour le compte du gouvernement de Vanuatu ou de groupes ou organisations non gouvernementaux.	Exempt”