rÉpubliQUE DE vanuatu

LOI N° 42 DE 2017 SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉ (MODIFICATION) 
Sommaire
1	Modification	2
2	Entrée en vigueur	2

	

rÉpubliQUE DE vanuatu
Promulguée :		22/12/2017
Entrée en vigueur :		01/01/2018

LOI N° 42 DE 2017 SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉ (MODIFICATION) 

Loi modifiant la Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée [CAP 247].
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant : 
1	Modification 
La Loi sur taxe sur la valeur ajoutée [CAP 247] est modifiée tel que prévu à l’Annexe. 
2	Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Annexe
MODIFICATION DE LA LOI SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE [CAP 247]

1	Paragraphe 11.1)
Supprimer et remplacer “12,5%” par “15%”