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L'Acquisition Irrégulière de 16 vehicules pour les jeux provinciaux de Sanma de 1997 [2001] VUOMF 1; 2001.05 (26 July 2001)

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

BUREAU DU MÉDIATEUR

RAPPORT PUBLIC

SUR

L'ACQUISITION IRRÉGULIÈRE

DE 16 VÉHICULES

POUR LES

JEUX PROVINCIAUX DE SANMA DE 1997

26 juillet 2001

7312/2001/05

RÉSUMÉ

Le présent rapport décrit comment le Gouvernement de Vanuatu, par son ministère de l'Intérieur, à manqué planifier correctement l’acquisition de 16 véhicules destinés au transport des représentants du gouvernement, des participants aux Jeux et autres aux Jeux de Sanma, en mai 1997.

Comme le ministère de l'Intérieur a manqué de prendre des dispositions appropriées quant aux transports, le ministère des Finances s'est précipité à la dernière minute pour demander à Asco Motors de fournir les véhicules, ignorant d'autres fournisseurs potentiels. A la fin des Jeux, les véhicules furent vendus hors taxe. En conséquence, l'Etat a perdu 7 130 127 VT de recettes fiscales, Le peuple de Vanuatu a donc manqué d’argent. Cette décision de la direction est clairement regrettable.

De plus, le ministère n'a pas respecté les procédures d'acquisition requises par les règlements financiers. Il a manqué de lancer des appels d'offre pour la fourniture des véhicules. En conséquence les autres concessionnaires d'automobiles n’ont pas eu la chance de se porter candidats pour fournir les véhicules pour les jeux.

Le médiateur recommande au ministère de l'Intérieur et à tout ministère de s'assurer, à l’avenir, que les dispositions sont prises à temps quant aux transports dans ce genre d'événements.

En outre, si des compagnies de location de voitures ou I'Association des Transports Routiers peuvent être fournisseurs et répondre à ce besoin de court terme à des prix raisonnables, ceci serait une mesure recommandable de réduction des dépenses de 1'Etat et des organisateurs des Jeux. Cette approche serait plus conforme aux principes du Programme de la Reforme Globale (PRG).

TABLE DES MATIERES

RESUME............................................................................................................2
1 COMPETENCE...............................................................................................4
2 OBJET, ÉTENDUE DE L'ENQUÊTE ET MÉTHODES ADOPTÉES.........4
3. LOIS, RÈGLEMENT, ET RÈGLES PERTINENTS......................................4