RÉPUBLIQUE DE VANUATU

BUREAU DU MÉDIATEUR

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RAPPORT DU MÉDIATEUR SUR LE DÉTOURNEMENT DES FONDS DE L’ALLOCATION PARLEMENTAIRE PAR LA DÉPUTÉE ISABELLE DONALD 

6 septembre 2006

3008/2005/05

Le Médiateur publie le présent rapport pour montrer comment les fonds alloués aux députés à titre d’allocation peuvent être détournés.

L’allocation parlementaire d’un député est un fonds qui lui est attribué pour exécuter des projets profitant à la population de sa circonscription. Même si l’allocation est destinée à un député, les fonds appartiennent à la population de sa circonscription. Les fonds sont débloqués en faveur des habitants de la circonscription qui en déposent les demandes auprès du député quant aux projets proposés dans leur localité. Les formulaires de demande sont remplis avec l’accord du député concerné. Le Président du Parlement donnera ensuite l’autorisation de faire débloquer les fonds aux fins de ces projets particuliers.

Mme Isabelle Donald entame actuellement la deuxième année de son mandat de député de la circonscription d’Epi depuis juillet 2004. Elle est actuellement ministre des Affaires féminines, Enfants, Handicapés, de la Justice, de l’Assistance sociale et des Services correctionnels.

Durant son premier mandat, de mars 2002 à juillet 2004, Mme Donald avait droit à une allocation parlementaire annuelle de 700 000 VT.

Les fonds de l’allocation parlementaire appartiennent à toute la population d’une circonscription quelle que soit leur affiliation politique.

Durant le mandat de député de Mme Donald, certaines localités dans sa circonscription lui ont fait des demandes d’aide quant à l’exécution de certains projets.

Notre enquête montre que certains de ces projets ne sont pas exécutés. Par contre, les fonds débloqués par le Parlement sont utilisés au profit du parti politique auquel est affiliée Mme Donald, le Vanua’aki Pati. La députée, Mme Donald, a ainsi fait de fausses déclarations au Parlement comme quoi les fonds ont servi à des projets communautaires. Cela constitue une infraction à la politique relative à l’allocation parlementaire, une pratique malhonnête et une infraction à la Loi relative au code de conduite des hautes autorités.

Vu qu’il s’agit également d’un vol, la députée Donald commet ainsi une infraction au code pénal.

Suite à son enquête, le Médiateur formule les recommandations en vue de prise de mesures suivantes :

Recommandation 1 :

Dans ce cas, le plaignant dépose auprès de la Police une plainte officielle sur cette affaire en vue d’une enquête sur la députée Donald et ses cadres politiques qui s’y sont impliqués pour infraction au code pénal.

Recommandation 2 :

Le Procureur général étudie le présent rapport conformément à l’article 35 du Titre 5 de la Loi relative au code de conduite des hautes autorités.

Recommandation 3 :

Le Président du Parlement s’assure que la politique d’allocation parlementaire soit revue pour prévoir :

une procédure pour suivre les rapports de suivi que soumettent les députés après utilisation des fonds d’allocation parlementaire ayant fait l’objet de la demande et la confirmation de l’utilisation des fonds de l’allocation parlementaire par des sources indépendantes dans la localité où provienne la demande d’aide.

une autre solution que le virement des fonds à des comptes bancaires désignés comme c’est le cas actuellement pour éviter tout détournement.

que les plaintes de ce genre ne se répètent plus à l’avenir.

TABLE DES MATIÈRES

1.
	COMPÉTENCE………………………………………………………………….		5	
2.
	OBJET, PORTÉE DE L’ENQUÊTE ET MÉTHODES ADOPTÉES…….....	5	
3.
	LOIS PERTINENTES…………………………………………………………...	5	
4.
	EXPOSÉ DES FAITS…………………………………………………………	5	
5.
	RÉSPONSES DES PERSONNES FAISANT L’OBJET DES PLAINTES	7	
6.
	CONSTATS………………………………………………………………………	9	
7.
	RECOMMANDATIONS…………………………………………………………	10	
8.
	LISTE DES ANNEXES………………………………………………………….	11	

1.	COMPÉTENCE

1.1	La Constitution, le Médiateur et la Loi relative au code de conduite des hautes autorités autorisent le Médiateur d’examiner la conduite du gouvernement, des organismes connexes et des dirigeants. Cela couvre les membres du Parlement. Le Médiateur peut également examiner les défauts dans les lois ou pratiques administratives y compris la politique relative à l’allocation parlementaire.

2.	OBJET, PORTÉE DE L’ENQUÊTE ET MÉTHODE ADOPTÉE

2.1	Le présent rapport vise à exposer comment un député a manqué d’observer la politique relative à l’allocation parlementaire ainsi que la Loi relative au code de conduite des hautes autorités. Le rapport vise également à montrer la nécessité de revoir en conséquence la politique relative à l’allocation parlementaire. 

2.2	Cette enquête a pour objet d’établir les faits se rapportant au présumé détournement des fonds de l’allocation parlementaire par la députée Isabelle Donald et à déterminer si la conduite de celle-ci est correcte et si la politique adoptée actuellement pour gérer les fonds de l’allocation parlementaire présente des vices.

2.3	Notre Bureau recueille les renseignements et documents sur demandes informelles, sommations, interviews, par lettres et par des recherches.

3.	LOIS PERTINENTES

3.1	Les dispositions pertinentes des lois suivantes et des contextes quasi-juridiques sont reproduites aux Annexes A, B, C, et D.

Constitution de la République de Vanuatu
Loi N°2 de 1998 relative au code de conduite des hautes autorités
code pénal
Politique relative à l’allocation parlementaire

4.	EXPOSÉ DES FAITS

4.1	La députée d’Épi, Mme Isabelle Donald (Mme Donald), entame actuellement la deuxième année de son mandat de député de la circonscription d’Epi, élue en juillet 2004. Elle est actuellement ministre du Programme de la réforme globale et des Affaires féminines au sein du gouvernement dirigé par M. Lini.

4.2	Mme Donald a été élue députée pour la première fois aux élections législatives de 2002 sous l’étiquette du Vanua’aku Pati (VP). En 2002, chaque député avait droit à une allocation  de 700 000 VT.

4.3	Le 18 septembre 2002, 300 000 VT d’allocation parlementaire sont versés, en chèque (Nº 2099944), à Mme Donald.

4.4	Le 27 septembre 2002, ce montant est déposé à un compte de la Banque nationale de Vanuatu (BNV). Il s’agit d’un compte du sous-comité du VP à Epi.

4.5	Les signataires du compte à la BNV sont Mme Sylvana David, M. Harry Joe Maete et M. Tasso Pulpe. Ils vivent tous sur l’île d’Epi.

4.6	Le 25 avril 2003, Mme Donald soumet un rapport de suivi sur un microprojet au Parlement. Dans ce rapport, elle déclare que les 300 000 VT provenant de son allocation parlementaire ont servi à :

la teinture pour pandanus de l’Association des femmes de Lamen ;
trophées ; et 
suppléments des 9 sous-comités.

Une copie de la demande est jointe à l’Annexe G.

4.7	Le 6 mai 2003, un agent du Bureau du médiateur interroge Mme Donald. Elle confirme avoir demandé le déblocage de 300 000 VT de son allocation parlementaire. Elle affirme ensuite que cette somme est distribuée aux localités d’Epi, soit environ 80 localités.

	Elle affirme en outre que les fonds ont servi à la création d’une association de femmes. La teinture pour pandanus est achetée pour permettre aux femmes de tresser des nattes à vendre.

	Les fonds ont également servi à régler les frais de transport des sous-comités qui se rendent à leurs réunions. Les sous-comités au sud d’Epi dépensent environ 20 000 VT pour un aller simple pour se rendre à Lamen Bay.   

	Mme Donald affirme également que les fonds ont servi à régler les frais de voyage de la délégation d’Epi qui se rendaient au congrès de VP tenu aux îles Banks, Province de Torba. Les personnes qui se sont rendus au congrès sont les présidents des sous-comités. Faute de fonds,  ces fonds sont utilisés à ces fins pour payer les frais de voyage aux Banks.

4.8	Le 27 juillet 2004, des lettres de demande de renseignements sont envoyées à Mme Sylvana David, M. Harry Joe Maete et M. Tasso Pulpe. Nous leur avons demandé de donner des renseignements sur les 300 000 VT qui ont été déposés à un compte de la BNV dont ils sont signataires.

4.9	Le 23 août 2004, nous avons reçu une réponse de la part de Mme Sylvana David. Elle affirme que les 300 000 VT ont servi à régler des dépenses de la période de campagne pour les élections législatives de 2002. Le reste de l’argent (montant non précisé) servait à couvrir les dépenses de déplacement des représentants de VP qui se rendaient au congrès de VP tenu à Veteboso, Vanua Lava, îles Banks en 2002.

4.10	Le 24 décembre 2004, des lettres de rappel sont envoyées à M. Pulpe et M. Maete leur demandant de répondre à la demande du Médiateur.

4.11	Le 27 janvier 2005, le Médiateur contacte M. Pulpe et lui fait savoir qu’il attend toujours une réponse de sa part. Celui-ci affirme qu’il n’a reçu aucune lettre du Bureau du médiateur. Il est informé qu’il lui serait envoyé une lettre de demande de renseignements au sujet du compte, à la BNV, dont il est signataire.

4.12	Le 28 janvier 2005, les lettres de demande de renseignements sont à nouveau envoyées à M. Pulpe et M. Maete.

4.13	Le 23 février 2005, le Médiateur reçoit une réponse de M. Maete. Celui-ci affirme que même s’il est un signataire du compte à la BNV,  il ignore les montants déposés à ce compte et comment ils sont utilisés. Il ne pourrait donc pas confirmer si les 300 000 VT y sont bien déposés. Il affirme également qu’il lui était seulement demandé de signer les bordeaux de retrait lorsqu’il y avait un besoin d’argent. Il réitère qu’il ignore comment est dépensé l’argent de ce compte.

4.14	Le Médiateur n’a jusqu’à présent reçu aucune réponse de la part de M. Pulpe.

5.	RÉPONSES DES PERSONNES FAISANT L’OBJET DES PLAINTES

5.1	Le 9 juin 2005, un document de travail est adressé aux personnes suivantes en leur donnant la possibilité de répondre dans les deux semaines avant la publication d’un rapport public :

a)	Mme Isabelle Donald, député d’Epi et ministre du PRG et des Affaires féminines ;
b)	les plaignants ;
c)	Mme Sylvana David ;
d)	Mme Harry J. Maete;
e)	M. Tasso Pulpe et
f)	M. Sam Dan Avock, Président du Parlement.

5.2	Le 17 juin 2005, le Médiateur reçoit un appel de Mme Donald. Elle informe le Bureau qu’elle ne pourrait pas répondre dans un délai de deux semaines comme prévu au document de travail. Elle irait en Chine et à son retour, elle irait à Epi pour les célébrations du 25ème anniversaire de l’Indépendance. Durant son séjour à Epi, elle recueillerait des preuves documentaires qu’elle joindrait à la réponse qu’elle nous ferait parvenir. Nous l’avons informée de prolonger le délai jusqu’à la première semaine d’août 2005.
	Nous l’avons également informée que le document de travail serait traduit en bichlamar pour être envoyé à ceux qui résident à Epi. À ce titre, on accorderait un délai aux autres personnes concernées dans le présent rapport.

5.3	Le 21 juin 2005, nous recevons une réponse écrite de la part de Mme Donald dans laquelle elle confirme son appel du 17 juin 2005. Elle ajoute qu’elle ne répondrait pas au document de travail au 12 août 2005.

5.4	Le 30 août 2005, le Médiateur adresse à Mme Donald une lettre l’informant qu’il n’a toujours reçu aucune réponse au document de travail comme elle avait promis.

5.5	Le 6 janvier 2006, nous avons envoyé un dernier rappel à Mme Donald en lui faisant savoir qu’elle a une dernière chance de répondre au document de travail avant le 20 janvier 2006. Si nous ne recevrions aucune réponse, un rapport public sur cette enquête serait publié.

5.6	Le 26 janvier 2006, la version en bichlamar du document de travail est envoyé à :

M. Tasso Pulpe
Mme Sylvana David ; et
M. Harry J. Maete.

5.7	Le 24 février 2006, le Médiateur reçoit une réponse de la part de Mme Isabelle Donald. Dans sa réponse, elle regrette de n’avoir pas pu trouver d’autres documents pertinents de la bonne manière suivant les conseils de Moses Eric, Président du sous-comité de VP d’alors d’Epi. Cependant, elle recommande au Médiateur de collaborer peut-être avec elle et M. Eric Moses, actuel Président de TVL, pour clarifier cette affaire si elle reste toujours nécessaire (Annexe H).

	Le Médiateur estime qu’il n’est pas nécessaire de s’adresser à M. Eric Moses compte tenu du fait que tout renseignement qu’il fournira ne changerait pas les faits se rapportant à l’affaire. Les fonds retirés du compte à la BNV servaient à des fins autres que celles faisant l’objet de la demande auprès du Président du Parlement.

5.8	Le 28 février 2006, M. Tasso Pulpe nous appelle de l’île de Lamen pour donner sa réponse. Il affirme qu’il venait juste de recevoir une copie du document de travail en bichlamar et souhaite faire des commentaires à ce sujet. Il confirme être l’un des signataires du compte en question mais que la seule fois où il se rappelle avoir affaire à ce compte était lors de son ouverture. Après cela, il n’a jamais signé de retrait ou dépôt donc il ne sait rien sur les 300 000 VT en question. De plus, Il vit sur l’île de Lamen mais non pas sur la grande comme les deux autres signataires et la députée. Ainsi, ils sont les plus impliqués quant au retrait et dépôt effectué à ce compte. On lui a fait savoir que sa réponse doit être confirmée par la BNV avant qu’on l’élimine de l’enquête (Annexe I).

5.9	Le 7 mars 2006, nous adressons au directeur général de la BNV une lettre lui demandant de nous fournir les noms des personnes qui ont signé les bordereaux de retrait du compte de la BNV faisant l’objet de cette enquête.

5.10	Le 7 avril 2006, la BNV répond au Médiateur en affirmant que les signataires exacts du compte ont bien entendu signé les quatre retraits effectués au compte 50-34216004 (Annexe J). La BNV nous informe en outre que sur les quatre retraits effectués, M. Pulpe en a signés deux.

	Suite à la réponse de la BNV, le Médiateur a essayé de contacter M. Pulpe à l’île de Lamen pour lui faire savoir que sa réponse citée au paragraphe 5.8 ci-dessus est fausse. Cependant, M. Pulpe n’a jamais été disponible au téléphone. Depuis avril 2006, de nombreux messages sont transmis aux gens de l’île de Lamen pour qu’il contacte le Bureau du Médiateur mais jusqu’à présent, M. Pulpe n’a rien fait.

	Le Médiateur a tenté de demander l’aide de la Police pour entrer en contact avec M. Pulpe mais cela paraît difficile car aucun officier de police n’est affecté sur l’île de Lamen.

5.11	Le Médiateur n’a plus reçu de réponses de ceux à qui sont envoyés les documents de travail.

6.	CONSTATS

6.1	Constat 1 :	La députée, Isabelle Donald, a violé le code pénal	

	Mme Isabelle Donald, députée, a violé le code pénal en se rendant complice dans un vol commis par ses partisans à Épi. Les 300 000 VT faisant l’objet de la demande sont destinés à des projets particuliers approuvés par le Président du Parlement. Mais, ces fonds n’ont pas servi aux fins particulières approuvées. Ils ont profité au parti politique auquel est affiliée Mme Donald, le VP. Les membres du sous-comité et partisans semblent avoir commis un vol à la République de Vanuatu. Mme Donald n’a rien fait pour s’assurer que les fonds soient utilisés selon le formulaire de demande d’aide soumis au Parlement. Elle est donc complice dans un vol en vertu de l’article 125 de la Loi instituant le code pénal. Si la police enquête et trouve qu’elle a violé le code pénal, alors Mme Donald a aussi violé la Loi relative au code de conduite des hautes autorités.

 
6.2	Constat 2 :	La députée, Isabelle Donald, a violé la Loi relative au code de conduite des hautes autorités	

En tant que dirigeant, Mme Donald est censée se conduire de façon correcte et honnête dans toutes ses relations officielles. Dans le cas traité dans le présent rapport, elle se conduit de façon malhonnête lorsqu’elle a soumis le rapport de suivi sur les 300 000 VT débloqués de son allocation parlementaire. Par sa malhonnêteté, elle a fait une fausse déclaration comme quoi cette somme a servi à des projets communautaires à Epi et n’a jamais affirmé qu’une partie de la somme a servi à régler les dépenses du parti politique. Comme les allocations des députés sont des fonds publics, il semble que Mme Donald a détourné des fonds publics en conséquence de sa malhonnêteté. Sa malhonnêteté et ses fausses déclarations pourraient mettre en question son intégrité. Vu que le détournement de fonds publics est une infraction selon la Loi relative au code de conduite des hautes autorités, Mme Donald a violé cette Loi.
De plus, il semble que la malhonnêteté de certains des partisans  de la députée à savoir M. Pulpe qui a fourni de faux renseignements au Médiateur comme indiqué au paragraphe 5.8 - a également contribué à la mauvaise conduite de la députée.  À la réception des renseignements reçus de la BNV quant à cette affaire, le Médiateur refuse de croire aux réponses de M. Tasso Pulpe citées au paragraphe 5.8 du présent rapport. 

6.3	Constat 3 :	Le Parlement manque d’assurer une vérification appropriée auprès des localités des rapports de suivi soumis au Parlement.	

Le secrétariat du Parlement a également contribué au détournement des allocations parlementaires car il ne dispose d’aucune politique de vérification appropriée qui lui permet de retourner aux localités choisies pour recevoir les fonds afin d’évaluer le résultat obtenu des fonds et déterminer s’il a profité ou non à la localité tel que prévu au formulaire de demande d’allocation parlementaire.

7.	Recommandations

	Le Médiateur formule les recommandations suivantes après les constats susmentionnés en vue d’éviter qu’une telle plainte ne se répète  à l’avenir.

Recommandation 1 :

Le plaignant doit déposer une plainte officielle pour cette affaire auprès de la Police en vue de faire mener une enquête sur la députée, Isabelle Donald, et ses partisans politiques quant à l’infraction au code pénal.

7.2	Recommandation 2 :

Le Procureur général étudie le présent rapport conformément à l’article 35 du Titre 5 de la Loi relative au code de conduite des hautes autorités.

Recommandation 3 :

Le Président du Parlement s’assure que la politique d’allocation parlementaire soit revue pour prévoir :

une procédure pour suivre les rapports de suivi que soumettent les députés après utilisation des fonds d’allocation parlementaire ayant fait l’objet de la demande et la confirmation de l’utilisation des fonds de l’allocation parlementaire par des sources indépendantes de la localité d’où provienne la demande d’aide.

une autre solution que le virement des fonds à des comptes bancaires désignés comme c’est le cas actuellement pour éviter tout détournement.

que les plaintes de ce genre ne se répètent plus à l’avenir.

FAIT le 6 septembre 2006.

LE MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE DE VANUATU
M. PETER K. TAURAKOTO

8.	LISTE DES ANNEXES : lois pertinentes, contextes quasi-juridiques et autres documents pertinents :

	A	Constitution de la République de Vanuatu

	B	Loi relative au code de conduite des hautes autorités

	C	Code pénal

	D	Politique relative à l’allocation parlementaire

	E	Formulaires de demande de l’allocation parlementaire

F	Formulaire de suivi (après avoir reçu l’aide provenant de l’allocation parlementaire)

G	Copie du formulaire de suivi du 25 avril 2003

H	Copie de la réponse du député Donald

I 	 Copie de la réponse de M. Tasso Pulpe

J	Copie de réponse de la BNV

ANNEXE A

CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE VANUATU

CONDUITE DES DIRIGEANTS

Toute personne définie comme Haute autorité aux termes de l’Article 66 de ce Titre est tenue de se conduire, à la fois dans sa vie publique et dans sa vie privée, de telle manière que :

elle ne se place pas dans une position dans laquelle elle a ou pourrait avoir un conflit d’intérêts, ou dans laquelle l’exercice convenable de ses devoirs publics ou officiels pourrait être compromis ;
elle ne déconsidère pas sa fonction ou son rang ;
son intégrité ne puisse être mise en doute ; ou
le respect et la confiance dans l’intégrité du gouvernement de Vanuatu ne soient pas menacés ou diminués

En particulier, une haute autorité ne doit pas utiliser sa fonction pour obtenir un gain personnel, en outre elle ne doit participer à aucune transaction, ni s’engager dans aucune entreprise ou activité qui pourrait laisser planer un doute dans l’esprit du public sur le point de savoir si elle assume ou a assumé les obligations définies au paragraphe 1 

DÉFINITION

67.	Les Hautes autorités définies dans le présent Titre comprend :
le Président de la République, le Premier ministre et les autres ministres, les membres du Parlement et, dans les conditions fixées par la Loi, les fonctionnaires et les autres agents du gouvernement ou des organismes publics.

ANNEXE B

LOI RELATIVE AU CODE DE CONDUITE DES HAUTES AUTORITÉS

COMPORTEMENT DES HAUTES AUTORITÉS

3.	Une haute autorité occupe un poste d’influence et d’autorité dans la communauté. Une haute autorité se doit de se conduite convenablement et honnêtement dans toutes tractations officielles avec des collègues ou d’autres gens, d’éviter le gain personnel, et d’éviter de se conduire d’une manière susceptible de jeter le discrédit sur sa fonction. Une haute autorité doit veiller à se familiariser avec les lois applicables à son domaine ou son rôle de dirigeant et les comprendre.

TITRE 3 – INFRACTIONS AU CODE DE CONDUITE

ABUS DE FONDS PUBLICS

20.	Une haute autorité ne doit pas utiliser, ou accepter d’utiliser des fonds publics à des fins autres que celles qui sont légitimes.

AUTRES DÉLITS SANCTIONNÉS AUX TERMES DE LA PRÉSENTE LOI

Une haute autorité condamnée par un tribunal pour un délit en vertu de la Loi N°17 de 1981 relative au code de procédure pénale (texte anglais. CAP 135) et tel que visé au paragraphe 2) est :

coupable de violation au présent Code ; et
passible d’être sanctionné conformément aux articles 41 et 42 en sus de  toute autre sanction qui pourrait lui être imposée en application de toute autre loi.

Les délits en questions sont les suivants :

n)	vol ou détournement ou fraude.
	
	RESPECT DE LA LOI

28.	Une haute autorité agissant ès qualité qui ne respecte pas un acte législatif lui imposant un devoir, une obligation ou une responsabilité enfreint le présent Code.

ANNEXE C

CODE PÉNAL

124.	Nul ne peut causer de perte à autrui
	(a) par vol
	(b) par abus de confiance ; ou
	(c) par escroquerie

Peine: emprisonnement de 12 ans

ANNEXE D

POLITIQUE RELATIVE À L’ALLOCATION PARLEMENTAIRE

Tout député ayant besoin d’une somme d’argent de son allocation parlementaire doit faire la demande auprès du Président du Parlement. Le formulaire standard de demande se trouve à l’Annexe E. Le formulaire de demande doit contenir la signature de deux chefs de communauté pour prouver que ce sont bien eux qui ont fait la demande quant à un projet qui a fait l’objet de la demande par l’intermédiaire de leur député. Le Président du Parlement traitera ensuite la demande et il se peut qu’il l’approuve ou pas. Si la demande est approuvée, le Président débloquera ensuite les fonds de  l’allocation parlementaire. Les fonds ne sont pas versés directement au député mais sont présentés sous forme de commande d’achat local (CAL) en vue d’achat et de transportation des biens. La députée doit, à ce stage, fournir des factures provenant des fournisseurs des matériels pour permettre au Président du Parlement de connaître le montant exact à débloquer. 

ANNEXE E

Parlement de Vanuatu	Septième législature	

ALLOCATION PARLEMENTAIRE

FORMULAIRE DE DEMANDE D’AIDE POUR UN MICROPROJET

TITRE I
À remplir par le demandeur (veuillez lire les instructions à la fin du présent formulaire)

1.	Titre du projet :………………………………………………………………………
	
2.	Nom de la localité faisant la demande :……………………………………………
	
3.	Lieu du projet :………………………………………………île :……………………
	
4.	Brève description de la demande de projet : ……………………………………..	

	………………………………………………………………………………………....
………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………….	
5.	Nombre de personnes directement intéressées : ………………………………
	
6.	Avantages :……………………………………………………………………………	

	………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………….	
7.	Composition des dépenses (y compris les frets aériens) :	

	ARTICLE	FOURNISSEUR	COÛTS (VT)	
1				
2				
3				
4				
5				
6				
7				
8				
COÛTS TOTAUX		

8.	Chef de la localité :……………………………Tél…………           ……………….
                                                    Nom                                                  signature
	
9	Projet appuyé par le chef :……………………….Tél…………            ……………….
                                                     Nom                                                signature
	
10	Projet appuyé et présenté par M………………………………………………………

Député de la circonscription de………………………………          ………………..
                                                                                                             Signature
	
	Fait à……………………………. ……..le ………………………………200……………..	

TITRE II
Réservé au Parlement – Bureau du Président du Parlement

11.	Demande reçue le…………………………………………………………….200…….

12.	Détails de l’allocation parlementaire :

Montant alloué		
(moins) montant dépensé		
Solde de caisse non dépensé		
(moins) montant demandé		
Nouveau solde		

13.	

Accréditation du projet 

Je certifie avoir vérifié la demande et d’autres documents requis pour le traitement du projet. Je suis convaincu que ce projet est prêt pour approbation.

………………………….					………/………/…....
   Agent responsable							  Date

14.	Approuvé/rejeté/retiré par le Président du Parlement :

	…………………………….					……………………...
	  Président du Parlement						Date

INSTRUCTIONS POUR REMPLIR LE FORMULAIRE DE DEMANDE D’AIDE POUR UN MICROPROJET 

a.	Le requérant doit remplir correctement et clairement le TITRE 1 du présent formulaire (c'est-à-dire les points 1 à 10) ;

b.	Le requérant doit avoir l’appui des autorités compétentes des localités, villages ou associations caritatives ;

c.	La demande doit être présentée par le député concerné ;

d.	Tout article à acheter doit être appuyé par une facture émise par le fournisseur : un député ne doit, en aucun cas, recevoir son allocation en espèces ; et

e.	Suite à la réception de l’allocation parlementaire, le requérant doit remplir et renvoyer dès que possible le document intitulé ‘’ Rapport de suivi du microprojet’’ au député concerné qui le soumettra ensuite au Bureau du Président du Parlement.

Note : Aucun autre versement de l’allocation parlementaire du député concerné ne doit être étudié avant la soumission de ce rapport.

ANNEXE F

BUREAU DU PRÉSIDENT DU PARLEMENT

Parlement de Vanuatu	Septième législature	

ALLOCATION PARLEMENTAIRE

RAPPORT DE SUIVI DU MICROPROJET

TITRE 1

À remplir par le requérant

1.	Microprojet au nom de M……………………………… Député de…………………..
                                                      Nom du député                                Circonscription         
                                                                                                   	
2.	Titre du projet :……………………………………………………………………………………
	
3.	Nom de la localité faisant la demande……………………………………………………………
	
4.	Biens/dons reçus le :……………………………………………………………………….2003
	
5.	Brève description des biens/dons reçus :……………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………….
	
6.	Activités prévues :…………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………..
	
7.	Date prévue pour l’achèvement :……………………………………………………………….
	
8.	Observations générales :………………………………………………………………………….
	
9.	Chef de la localité faisant la demande………………………Tél………….  …………….
                                                                                                                           Signature
	
10.	Chef faisant la demande…………………………Tél……………….           ………………….
                                                                                                                      Signature
	
11.	Habitants :                      Noms                                                      Signatures
 
                                ………………….                                        …..………………
                                ………………….                                        …………………...
                                ………………….                                        ……………………
	
FAIT à…………………………………..le ………………………………………………………2003	

ANNEXE F

BUREAU DU PRÉSIDENT DU PARLEMENT

Parlement de Vanuatu	Septième législature	

ALLOCATION PARLEMENTAIRE

RAPPORT DE SUIVI DU MICROPROJET

TITRE 1

À remplir par le requérant

1.	Microprojet au nom de M……………………………… Député de…………………..
                                                      Nom du député                                Circonscription         
                                                                                                   	
2.	Titre du projet :……………………………………………………………………………………
	
3.	Nom de la localité faisant la demande……………………………………………………………
	
4.	Biens/dons reçus le :……………………………………………………………………….2003
	
5.	Brève description des biens/dons reçus :……………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………….
	
6.	Activités prévues :…………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………..
	
7.	Date prévue pour l’achèvement :……………………………………………………………….
	
8.	Observations générales :………………………………………………………………………….
	
9.	Chef de la localité faisant la demande………………………Tél………….  …………….
                                                                                                                           Signature
	
10.	Chef faisant la demande…………………………Tél……………….           ………………….
                                                                                                                      Signature
	
11.	Habitants :                      Noms                                                      Signatures
 
                                ………………….                                        …..………………
                                ………………….                                        …………………...
                                ………………….                                        ……………………
	
FAIT à…………………………………..le ………………………………………………………2003	

ANNEXE G

Parlement de Vanuatu	BUREAU DU PRÉSIDENT DU PARLEMENT	Sixième législature	

ALLOCATION PARLEMENTAIRE

RAPPORT DE SUIVI DU MICROPROJET

Partie 1 
À remplir par le requérant

1.	Microprojet sous le nom de M……Isabelle- D………………Député de……Epi………..
                                                      Nom du député                                Circonscription         
                                                                                                   	
2.	Titre du projet :…Supplément au projet 1 & femmes & jeunes en particulier…………
	
3.	Nom de la localité faisant la demande………………Toute l’île d’Épi………………………
	
4.	Biens/dons reçus en :…août/septembre……………………………………………….2003
	
5.	Description détaillée des biens/dons reçus : teinture pour pandanus de l’Association des femmes de Lamen & Trophées + suppléments aux 9 sous-comités……………………	
6.	Activités prévues : création d’une association qui teintera les nattes  à vendre & centre des jeunes +activités pour écoles maternelles…………………………………………………………..
	
7.	Date prévue d’achèvement : août à décembre 2002……………………………………….
	
8.	Remarques générales : les femmes vendent les nattes, les jeunes, quelques problèmes en particulier dans la construction, bâtiments à étages pour sous-comités………………………………
	
9.	Chef de communauté faisant la demande…………………Tél……. ..       ………………..
                                                                                                                            Signature
	
10.	Chef faisant la demande…Député Isabelle au nom des chefs…. Tél……… ……………..
                                                                 Nom                                                signature                                                                                                                                                                               
	
11.	Membres :                      Noms                                                      Signatures 
                                …Silvana David.                                             ….28230……
                                …     Harry Joe….                                                 ….28301.….
                                …… Apia Mora…………….                             …28053..…	
FAIT à…Lamen Bay………………………………..le  25 avril………………………………2003	
Paiement versé au compte bancaire du comité régional de VP d’Epi : 50-342160-04 (BNV) 300 00 VT.

TITRE II
Réservé au Parlement – Bureau du Président du Parlement

13.	Rapport reçu le……………………………………………………………………………

14.	Attestation du suivi :

Je certifie avoir vérifié le rapport de suivi du microprojet ainsi que la demande d’aide au microprojet. Je suis convaincu que le projet a atteint la communauté/le village/l’association caritative qui a fait la demande quant à l’allocation parlementaire.

           …………………..						……………………..
          Agent responsable							  Date

GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Enquiries concerning this payment should be made to the Payments Section, Department of Finance, PMB 031, Port-Vila (Telephone 24543)		Toute demande de renseignements concernant ce paiement doit être adressée au : 
Bureau des Paiements, service des Finances,
SPR 031, Port-Vila (Téléphone 24543)

		DATE

	Numéro de chèque	
SOUS-COMITÉ  DE L’ÎLE (ÉPI)
A/S de ISABELLE DONALD
PARLEMENT
PORT-VILA
		18/09/2002

	2099944
	
Date 	Facture 	Description 	Montant (vatu)	
17/09/2002	Don	Don – député I. Donald

Versé au compte : 50 -342160-04 BNV

	300 000 	
		Total	300 000	

TITRE II

Réservé au Parlement – Bureau du Président du Parlement

13.	Rapport reçu le……………………………………………………………………………..2002

14.	Attestation de suivi :

	J’atteste avoir vérifié le rapport de suivi du microprojet ainsi que la demande d’aide au microprojet. Je suis convaincu que le projet a atteint la localité/le village/l’association caritative qui a fait la demande quant à l’allocation parlementaire.	

………………………….                                           ………………………………2002
Agent responsable                                                  Date	

ANNEXE H

GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF VANUATU
Ministry of the Comprehensive Reform Program

Private Mail Bag 084
Port-Vila, Vanuatu
Tel : (678) 24 845
Fax : (678) 25815
		GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE VANUATU
Ministère du Programme de la réforme globale

Sac postal réservé 084
Port-Vila, Vanuatu
Tél. (678) 24845
Télécopie 678) 25815	

Nos réfs   : PRG /101/30

								Mardi,  23 février 2006

M. Pasa Tosusu
Directeur des enquêtes
Bureau du Médiateur
SPR 9081
Port-Vila

Objet : Document de travail sur le présumé détournement de l’allocation parlementaire par la députée d’Épi, Mme Isabelle

Monsieur,

Je vous remercie de votre lettre 5155/3008/L66/ids du 6 janvier 2007 concernant l’objet susmentionné.

Votre lettre mentionne ma dernière chance de répondre quant à l’affaire avant le 20 janvier 2006.

Je regrette de ne pas pouvoir trouver d’autres documents pertinents de la bonne manière suivant les conseils d’Amos Eric (Président d’alors). Cependant, je recommande que nous travaillions ensemble avec M. Moses Eric qui est actuellement Président de TVL en vue de clarifier cette affaire s’il y a toujours besoin.

Je vous remercie de votre considération et j’espère travailler en étroite collaboration avec votre bureau.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Isabelle D. Sikawonuta
MINISTRE DU PRG, AFFAIRES FÉMININES ET PERSONNES HANDICAPÉS
ANNEXE I

RAPPEL TÉLÉPHONÉ

Nom et numéro de l’affaire :
		
Date :
	28 février 2006	
Interlocuteur :
	M. Tasso Pulpe	
Service :
	Ile de Lamen	
Numéro de téléphone :
	28 309	
Enquêteur :
	Taurakoto Olive (66)	
N° de référence :
	0771/3008/TM66	

La personne susmentionnée a appelé pour confirmer qu’elle a reçu le document de travail et souhaite fournir les réponses suivantes :

Il est vrai qu’il est l’un des signataires de ce compte mais que la seule fois où il se rappelle avoir affaire avec ce compte était lors de son ouverture. Après cela, il n’a jamais signé un retrait ou dépôt donc il n’en sait rien au sujet des 300 000 VT en question.

Il vit sur l’île de Lamen mais non pas sur la grande comme les deux autres signataires et la députée, Mme Donald. Ainsi, ces derniers sont les plus impliqués quant au retrait et dépôt effectué sur ce compte.

Je lui ai fait savoir que nous allons confirmer ces renseignements avec la BNV avant de traiter cette affaire en profondeur. Je l’ai également remercié d’avoir répondu.

ANNEXE J

National Bank
Vanuatu’s Own Bank		
	Bureau principal: Rue de Paris, 
Boîte postale 249, Port-Vila, Vanuatu
Tél. (678) 22 201
Télécopie : (678) 27 227
Email : nationalbank@vanuatu.com.vu
Swift : NBOVVUVU

							
						M. Peter Taurakoto
						Médiateur de la République de Vanuatu
						SPR 9081
						Port-Vila

Objet : Compte bancaire N°50-34216004 tenu à la succursale bancaire A66

Monsieur,

Nous nous référons à  votre lettre du 7 mars 2006 concernant les retraits effectués au compte susmentionné et à notre lettre du 3 avril. Nous confirmons que :

1.	les signataires exacts du compte ont dûment signé les quatre retraits mentionnés dans votre lettre du 7 mars.
2.	l’autorisation pour ce compte peut être accordée à deux des trois signataires pour signer conjointement le retrait des fonds de ce compte.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Jerry Ishmael
Directeur de la Banque de détail