RÉPUBLIQUE DE VANUATU

BUREAU DU MÉDIATEUR

SPR 081
PORT-VILA
VANUATU

RAPPORT PUBLIC SUR LE DÉTOURNEMENT DES FONDS ALLOUÉS AU PROJET DE PRISON

26 SEPTEMBRE 2003

8545 /2003 /24

RÉSUMÉ

En 1998, les détenus de la prison de Port-Vila ont dû nettoyer certains quartiers de Port-Vila. En décembre 1997, l’ancien agent responsable des prisons, l’inspecteur John Tarimas et le sergent Ron Temakon ont créé le Fonds alloué au Projet de prison avec l’autorisation du commandant d’alors M. Nathaniel Vira. Le projet consistait principalement à apporter un soutien financier aux détenus qui avaient des problèmes pour payer leurs frais médicaux. Les agents de police responsables de la prison empruntaient également des sommes d’argent au fonds sans les rembourser. 
Le médiateur constate que la décision de créer le fonds aurait été contraire à la Loi. De plus, les agents qui ont emprunté des sommes d’argent pourraient avoir enfreint les règles intérieures de la Police. Le médiateur a recommandé que des mesures disciplinaires soient prises à l’égard des agents impliqués et que le Bureau du Commissaire de police sensibilise les membres des Forces de l’ordre notamment sur leurs règles et règlements intérieurs.

TABLE DES MATIÈRES

RÉSUMÉ……………………
		
COMPÉTENCE……………………………………………………………….	
	
OBJET, OBJECTIF DE L’ENQUÊTE ET MÉTHODES ADOPTÉES………
		
LOIS, RÉGLEMENTS ET RÈGLES PERTINENTS………………………...
		
EXPOSÉ DES FAITS…………………………………………..
		
RÉPONSES DES PERSONNES FAISANT L’OBJET DES PLAINTES……
		
CONSTATS…………………………………………………………………
		
RECOMMANDATIONS…………………………………………………..
		
LISTE DE ANNEXES………………………………………………………

1.	COMPÉTENCE

La Constitution et la Loi relative à la Fonction de médiateur permettent au médiateur d’examiner les actes du gouvernement, organes connexes et dirigeants. Cela couvre les actes des agents de police au sein du service de la police lorsqu’ils exercent leurs métiers et responsabilités en ce qui concerne le présumé détournement des fonds alloués au projet de prison.

2.	OBJET, OBJECTIF DE L’ENQUÊTE ET MÉTHODES ADOPTÉES

Le présent rapport a pour objet de présenter mes constats conformément à la Constitution, la Loi relative à la fonction du médiateur et le Code de conduite des hautes autorités. La présente enquête consiste à établir les faits se rapportant au détournement des fonds du projet de prison. On a découvert que ces fonds destinés à aider les prisonniers ont été détournés par les agents responsables du Projet.

2.2	Notre bureau recueille les renseignements et documents par le biais de demandes officieuses, de sommations, de lettres, d’interviews et de recherches.

3.	LOIS, RÉGLEMENTS ET RÈGLES PERTINENTS

3.1	Les dispositions statutaires pertinentes au présent rapport se trouvent à l’Annexe K du présent rapport.

4.	EXPOSÉ DES FAITS

4.1	En avril 1999, le bureau du médiateur a reçu une plainte sur le présumé détournement des fonds récoltés par les prisonniers lorsqu’ils ont nettoyé certains quartiers de Port-Vila en 1998.

4.2	À la suite d’enquêtes ultérieures, le bureau du médiateur a constaté qu’en décembre 1997, l’ancien agent responsable, l’inspecteur John Tarimas et le sergent Ron Temakon Tamtam avaient crée le Projet de prison. Le sergent Temakon a affirmé que l’ancien commandant des prisons, Nathaniel Vira avait autorisé la mise en œuvre de ce projet dont l’objectif principal était d’apporter un soutien financier aux détenus. (Voir Annexe A pour plus de détails).

4.3	Le 9 septembre 1998, l’ancien sergent Maoung Mathias a emprunté 10 000 Vt au Fonds du Projet et deux mois plus tard, il emprunte 13 000 VT (voir Annexe A).

4.4	En mai 1999, le bureau du médiateur a interrogé le sergent Temakon sur les détails des dépenses attachées au Projet auquel celui-ci a répondu le mois suivant que ces fonds avaient été utilisés pour payer les frais médicaux des prisonniers. Il a également affirmé qu’il s’employait actuellement à rembourser les sommes d’argent empruntées au Fonds et qu’il encourageait toujours le sergent Mathias à faire de même. (Voir Annexe B).

4.5	En juin, le sous-commandant des prisons, Vake Rakau,  a confirmé auprès de notre bureau que le sergent Temakon a promis de rembourser l’argent emprunté.

4.6	Le bureau du médiateur s’est adressé à l’agent financier de la police, Mme Iren James pour confirmer la déposition du Sergent Temakon selon laquelle le budget de l’année alloué à la médication s’était déjà épuisé. (Voir paragraphe 2 de l’Annexe B).

4.7	Mme James a répondu qu’ils n’ont jamais refusé d’acheter des médicaments pour les prisonniers et qu’ils essayaient toujours de trouver d’autres moyens lorsqu’il y avait des contraintes financières. (Voir Annexe D).

4.8	En août, le bureau du médiateur a contacté la pharmacie en ville et celle de l’Hôpital central lorsqu’ils ont enquêté sur les médicaments prescrits aux prisonniers.

4.9	En septembre 1999, un agent du bureau du médiateur a contacté la pharmacie en ville qui a confirmé que le Service de la police avait acheté des médicaments par BAL pour un prisonnier, Silas Willie (Voir Annexe E et Annexe A).

4.10	Notre bureau a également contacté la Banque Nationale de Vanuatu pour confirmer les détails sur le compte en banque énoncés en Annexe A.  La banque a constaté qu’au moment de la rédaction de ces lignes (10 septembre 1999), le solde était de 3271 Vatu (Voir Annexe F).

4.11	Suite au rapport de la banque, le bureau du médiateur s’est alors adressé au sous-commandant Rakau en octobre 1999, pour préciser que contrairement au rapport du sergent Temakon qu’il rembourserait l’argent qu’il devait, les relevés de compte bancaire à la BNV montraient que les remboursements n’avaient pas été faits. Le bureau du médiateur a alors fait certaines recommandations. (Voir Annexe G).

4.12	Le 10 décembre 1999, le bureau du médiateur s’est adressé à l’agent responsable des prisons de Port-Vila, Inspecteur chef Pierre Carlot en lui demandant de répondre à la lettre adressée au sous-commandant Rakau. M. Carlot a informé un agent du bureau du médiateur en janvier 2000 qu’il n’était pas au courant de l’affaire tout en suggérant que le commandant-adjoint Rakau réponde avant le 2 avril 2000.

4.13	Le 15 février 2000, l’ancien sergent Mathias s’est rendu à notre bureau et a informé l’un de nos enquêteurs qu’il avait remboursé l’argent emprunté au Projet mais comme il ne pouvait donner aucune preuve, qu’il informera le sous-commandant Rakau pour prendre d’autres dispositions pour rembourser l’argent (voir Annexe H). Il a également affirmé que le sergent Temakon était le signataire du compte bancaire mais qui lui avait été éventuellement transmis ainsi qu’à Jane Thomas.

4.14	Le 5 mai 2000, le sous-commandant Rakau s’est adressé au bureau du médiateur en affirmant que le sergent Temakon avait remboursé 2000 Vatu mais qu’aucun remboursement n’avait été fait par l’ancien sergent Mathias. Il a ajouté qu’il donnera des instructions à l’inspecteur Carlot de la prison de Vila afin d’assurer le suivi de l’affaire (Voir Annexe I).

4.15	Le 16 mai 2000, un de nos agents a contacté la Banque nationale de Vanuatu pour déterminer si un dépôt avait été fait. Il a découvert qu’il ne restait que 1800 Vatu puisqu’on déduit toujours 200 Vatu par mois au cas où le solde serait inférieur à 5000 Vatu.

4.16	Le 24 mai 2000, le commissaire de police Peter Bong a adressé une lettre au sous-commandant Rakau avec copie au bureau du médiateur en nous faisant savoir qu’il ferait en sorte que les deux agents remboursent les sommes empruntées et rapportent l’affaire auprès de son bureau. (voir Annexe J)

5.	RÉPONSES DES PERSONNES FAISANT L’OBJET DES PLAINTES

5.1	Avant d’ouvrir cette enquête, le médiateur a informé toutes les personnes et organismes faisant l’objet des plaintes et leur a donné le droit de répondre. Un document de travail leur a été également transmis avant la préparation du rapport public,  pour leur donner une autre chance de répondre. Seuls les personnes suivantes ont répondu :

Sgt Ron Temakon
Le Premier ministre, M. Edward Natapei
Mme Iren James
Banque nationale de Vanuatu
M. Frank Shem

La réponse du Sgt Temakon est jointe en Annexe L1 et L2.  Celui-ci affirme qu’il n’était pas au courant des règles et règlements de la Police sur les emprunts et que c’est son supérieur qui l’a incité à faire des emprunts au Fonds. Il a également révélé certaines omissions lorsqu’ils ont géré le Fonds, quant à l’obtention des reçus. Plus tard, il a demandé si le médiateur publierait un rapport public en cas de remboursement de l’argent emprunté.
La réponse de Mme Iren James se trouve en Annexe M. Elle confirme son témoignage sur l’affaire tel qu’énoncé dans la partie "Exposé des faits" du présent rapport.
La BNV affirme qu’elle n’a "aucun commentaire à faire" (Voir Annexe N). Comme la BNV, M. Frank Shem a également affirmé qu’il n’avait aucun commentaire à faire sur le document de travail (Voir Annexe O). Le Premier ministre, M. Edward Natapei, souhaite qu’un rapport public sur l’affaire soit publié avant de demander au Commissaire de prendre des mesures disciplinaires à l’égard des personnes citées dans le présent rapport. (Voir Annexe P)

5.2	L’ancien commissaire de police, M. Peter Bong, l’inspecteur chef Pierre Carlot, M. Ian Owles, employé à la Pharmacie,  M.Nathaniel Vira, le sous-commandant, M. Vake Rakau, le commissaire de police, M. Robert Diniro, M.M. John Tarimas et Maoung n’ont pas répondu au document de travail.

6.	CONSTATS 

6.1      1ER CONSTAT :	L’ancien commandant des prisons, Nathaniel Vira aurait  enfreint  l’article 7 (2) de la Loi Nº 1 de 1983 sur le travail lorsqu’il a autorisé le sergent Temakon et l’inspecteur chef John Tarimas à créer le Fonds de Projet de prison et à obliger les détenus à travailler afin de récolter des fonds pour le projet.

L’alinéa 7.2) c)  de la Loi Nº 1 de 1983 sur le Travail permet tous travaux ou services exigés d’une personne à la suite d’une condamnation prononcée par les tribunaux sous réserve qu’ils soient effectués sous la direction et le contrôle d’une autorité publique et que ladite personne ne soit pas mise à titre onéreux ou gratuit, à la disposition de personnes, sociétés ou associations privées. Le sergent Temakon et l’ancien sergent Mathias ont mis les prisonniers dans une situation où ils rapportaient de l’argent au Fonds et de cette façon, permettaient aux agents de police d’en tirer profit. Les sergents ont emprunté des sommes d’argent au Projet dont l’objectif principal était de récolter des fonds pour les prisonniers qui avaient des difficultés financières, notamment en ce qui concerne les frais médicaux.

6.2  2ÈME CONSTAT :	Le sergent Temakon et l’ancien sergent Mathias auraient enfreint  l’article 222 de la Loi relative au code pénal et le règlement intérieur de la police No. E7 lorsqu’ils ont emprunté de l’argent à un Fonds qui leur avait été confié et ont manqué de rembourser l’argent emprunté.

Selon l’article 1122 de la Loi relative au code pénal " Commet un vol, toute personne qui prend et emporte sans le consentement du propriétaire, frauduleusement et sans apparence de droit fondé sur la bonne foi, toute chose pouvant être volée avec l’intention, sur le moment, d’en priver le propriétaire de façon permanente." Les sergents Temakon et Mathias étaient chargés de garder le compte bancaire du projet à la BNV. Le Fonds appartenait  aux prisonniers et le non-remboursement des sommes empruntées doit être considéré comme un vol.

Selon le règlement intérieur de la police No.E7, un agent de police commet une infraction à la discipline lorsqu’il s’endette au-dessus de ses moyens. De plus, il est strictement interdit de faire des emprunts entre les membres ou non-membres des Forces de l’ordre.

6.3    3ÈME CONSTAT :	Le sergent Temakon et l’ancien sergent Mathias auraient   commis une infraction disciplinaire tel que prévu à l’article 19(z) de la Loi relative à la Police.

Les actes du sergent et de l’ancien sergent Mathias risquent de faire honte aux Forces de l’ordre et cela est considéré comme une infraction disciplinaire.

6.4     4ÈME CONSTAT :	Le sergent Temakon aurait dit des mensonges aux agents du bureau du médiateur selon laquelle les fonds récoltés étaient utilisés pour les frais médicaux des prisonniers. Ainsi, il a enfreint l’article 50 de la Loi No.27 de 1998 relative à la fonction de médiateur.

Une personne est coupable lorsqu’il donne un témoignage faux ou trompeur dans le cadre d’une enquête menée par le médiateur ou un agent exerçant ses pouvoirs par délégation. Ladite personne s’expose à une peine d’amende de 100 000 VT ou 6 mois d’emprisonnement ou les deux à la fois. Le sergent Temakon a informé le bureau du médiateur que l’argent récolté avait été utilisé pour payer les frais médicaux de M. Silas, pour un montant de 7500 VT (Voir Annexe A ). Selon les archives de la Pharmacie, les médicaments avaient été payés par un bon d’achat local préparé par le Service de la police (BAL No.306169 équivalent à 7850 VT tel qu’énoncé en Annexe E).

7.	RECOMMANDATIONS

1ER RECOMMANDATION :	Le commissaire de police doit exercer son autorité conformément à l’article 67 (1) de la Loi relative à la Police pour prendre des mesures disciplinaires à l’égard du Sergent Temakon et des autres agents responsables du Fonds de projet de prison.

2ÈME RECOMMANDATION :	Le commissaire de police doit rappeler aux agents de police leurs responsabilités et devoirs. Cela aidera les agents de police à exercer convenablement leurs tâches.

Fait à Port-Vila, le 26 septembre 2003

Hannington G. Alatoa
MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LISTE DE ANNEXES

Copie du rapport financier du Fonds de projet de prison

Copie de la lettre du sergent Temakon

Copie de la lettre du sous-commandant Vake Rakau

Copie de la lettre de Mme Iren James

Copie du Bal

Copie des relevés de compte bancaire

Copie de la lettre du médiateur

Copie de l’avis d’entrevue

Copie de la lettre du sous-commandant Vake Rakau

Copie de la lettre du commissaire de police 

Lois, règlements et règles pertinents

Copies des réponses du sergent Temakon au document de travail

Copie de la réponse de Mme James au document de travail

Copie de la BNV au document de travail

Copie de la réponse de M. Shem au document de travail

Copie de la lettre du Premier ministre au  document de travail.