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Ministère Public c Naturel [1917] VUTM 33; No 356 (13 November 1917)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES

AFFAIRE 356

AUDIENCE DE SIMPLE POLICE DU MARDI 13 NOVEMBRE 1917

MINISTERE PUBLIC

Contre

NATUREL Georges, Planteur, prévenu d'infraction à l'article 49 de la CONVENTION du 20 Octobre 1906

L'an rail neuf cent dix-sept et le treize Novembre, à 9 heures du matin,

Le TRIBUNAL MIXTE composé de M. M. T. G. BORGESIUS, Président p.i, T. E. ROSEBY, Juge Britannique, J. MABILLE, Juge Français,

En présence de M. J. DE LEENER, Procureur p. i,

Assisté de M. Wilson LE COUTEUR, Greffier p.i, tenant la plume,

Statuant en matière de simple police en premier et en dernier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

A rendu le jugement suivant:

LE TRIBUNAL MIXTE :

Oui la lecture des pièces du dossier,

Oui le contrevenant NATUREL Georges en ses moyens de défense présentés tant par lui-même que par son défenseur M, COURSON;

Oui les témoins assermentés en leurs dépositions;

Oui le Ministère Public en ses réquisitions;

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique, en matière de simple police et en premier et dernier ressort;

Attendu que par exploit de ANCELIN, Huissier ad hoc, en date du 25 Septembre 1917, le Sieur NATUREL Georges a été cité devant ce Tribunal pour répondre à la prévention d'avoir, au commencement du mois de Novembre 1916, sur sa propriété à Api (Nouvelles-Hébrides), contrevenu à l'article 49 de la Convention du 20 Octobre 1906 en recevant et employant le nommé PIERRE et la femme indigène LOLOA ROU VOVIRA, dite RUTH, tous deux engagés du Sieur MONTAIGNE, lesquels avaient quitté sans autorisation leur engagiste;

Attendu que les conclusions en défense déposées et développées par M. le Défenseur COURSIN, au nom du contrevenant NATUREL, tendent au renvoi de ce dernier des fins de la poursuite;

Qu'elles sont ainsi conçues:

PLAISE AU TRIBUNAL :

« Attendu que par exploit du 25 Septembre 1917, M. Georges NATUREL a été cite à comparaître devant ce Tribunal pour avoir reçu et employé sur sa plantation les engagés PIERRE et VOUEVIRA LOLOAROU, alors au service de M. MONTAIGNE, à AOBA, les dits engagés ayant quitté leur engagiste sans aucune autorisation ».

En ce qui concerne PIERRE,